FR

LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 43/46

Comme norme
  1. 5P.427/200004.12.2000Arbitrage international · Dopage · Droit d'être entendu
  2. 5P.353/200027.11.2000Obligation alimentaire entre époux · Application du droit étranger · Pourvoi en nullité
  3. ATF 126 III 52921.11.2000Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision arbitrale (art. 190 s. LDIP, art. 85 let . c OJ). Les décisions du Tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse prononcées dans le cadre de la procédure préliminaire conformément à l'art. 10 du règlement arbitral a
  4. 4P.129/200021.11.2000Arbitrage international · Convention d'arbitrage · Procédure d'examen préliminaire
  5. H 179/0013.11.2000Nationalité · Rente de vieillesse · France
  6. 4P.140/200010.11.2000Arbitrage international · Élection de droit dans l'arbitrage · Recours de droit public
  7. 4P.99/200010.11.2000Recours de droit public · Droit d'être entendu · Ordre public
  8. ATF 126 III 52402.11.2000Arbitrage international; rectification d'une inadvertance. Le droit suisse permet au tribunal arbitral, en cas d'arbitrage international en Suisse, d'interpréter sa sentence et de rectifier une inadvertance (consid. 2b).
  9. 4P.166/200002.11.2000Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Rectification de la sentence arbitrale
  10. 5C.174/200016.10.2000Compétence internationale pour les actions en divorce · Notion de domicile · Appréciation des preuves
  11. 4P.60/200003.10.2000Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Convention d'arbitrage
  12. 1P.113/200020.09.2000Arbitrage international · Arbitrabilité · Compétence du tribunal arbitral
  13. ATF 126 III 53419.09.2000Exequatur d'un jugement étranger; Convention de Lugano; exception de jeu; ordre public ( art. 27 CL , art. 513 ss CO ). Litiges en matière de reconnaissance et d'exécution en Suisse des jugements étrangers; recevabilité du recours de droit public; exception à la nature en princ
  14. 4P.126/200019.09.2000Ordre public · Dette de jeu · Recours de droit public
  15. ATF 126 III 49229.08.2000Non-application du droit étranger ( art. 43a al. 1 let. a OJ , art. 16 LDIP ). Le motif de recours de l' art. 43a al. 1 let. a OJ est réalisé lorsque le droit étranger déterminant n'a pas été appliqué dans la mesure prescrite par les règles de conflit suisses ( art. 16 LDIP ) (co
  16. 4C.121/200029.08.2000Litispendance étrangère · Application du droit étranger · Établissement du droit étranger
  17. 4C.335/199925.08.2000Révision · Reprise de dette · Représentation
  18. 5C.109/199814.08.2000Appel · Erreur manifeste dans la constatation des faits · Exigences de motivation du recours en réforme
  19. 4P.212/199925.07.2000Droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties · Péremption
  20. 5C.254/199921.07.2000Appel · Capacité d'ester en justice · Maxime d'office
  21. 5C.94/200012.07.2000Compétence internationale · Demande en divorce · Appel
  22. 4C.100/200011.07.2000For du lieu d'exécution · Faits doublement pertinents · Responsabilité fondée sur la confiance
  23. ATF 126 III 32704.07.2000Art. 9, 25 ss et 65 LDIP , art. 49 al. 1 OJ ; procédure de divorce; compétence du juge suisse; reconnaissance d'une répudiation libanaise; recevabilité du recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l' art. 49 al. 1 OJ (consid. 1c). Refus de reconnaissa
  24. 5C.24/200004.07.2000Ordre public · Reconnaissance de décisions étrangères en droit international privé · Répudiation
  25. ATF 126 III 33422.06.2000For du lieu d'exécution selon l' art. 113 LDIP . Le for du lieu d'exécution, au sens de l' art. 113 LDIP , est également à disposition pour les litiges relatifs à la validité du contrat en cause (consid. 3).
  26. 4C.73/200022.06.2000Convention d'élection de for · Fait doublement pertinent · Cautionnement
  27. 4P.273/199920.06.2000Recevabilité temporelle du recours · Notification de la sentence arbitrale · indépendance et impartialité de l'arbitre
  28. 4P.12/200014.06.2000Recours de droit public · Ordre public · Société simple
  29. 4C.7/200005.06.2000Recours en matière de droit public · Cession à fin de garantie · Séquestre
  30. ATF 126 III 25729.05.2000Mesures provisoires selon l' art. 137 CC en cas de contestation de la compétence internationale ( art. 62 al. 1 LDIP ); incidence d'un changement d'état obtenu à l'étranger et inscrit dans le registre de l'état civil ( art. 9 CC en relation avec les art. 27 s. OEC). Lorsqu'il a é
  31. 5P.135/200029.05.2000Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  32. ATF 126 III 29815.05.2000Effets accessoires d'un divorce entré en force à l'étranger; action en réglementation des droits parentaux introduite devant un tribunal suisse; compétence. Si un tribunal suisse est compétent pour l'attribution de l'autorité parentale et la réglementation des relations personn
  33. 5C.50/200015.05.2000Reconnaissance de décisions étrangères · Compétence internationale · Protection des mineurs
  34. 4P.88/200010.05.2000Assistance judiciaire · Compétence internationale · For du lieu d'exécution (contrat)
  35. ATF 126 III 24928.04.2000Ordre public procédural ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). Récusation d'un expert arbitral donnant l'apparence de prévention. Une sentence arbitrale peut être attaquée pour violation de l'ordre public procédural, conformément à l' art. 190 al. 2 let . e LDIP, également lorsque les v
  36. 4P.42/200028.04.2000Arbitrage international · récusation d'expert · Ordre public
  37. 4C.460/199918.04.2000Simulation · Heures supplémentaires · Indemnité pour licenciement abusif
  38. 5P.371/199921.03.2000Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Arbitraire · mainlevée
  39. 4C.461/199928.02.2000Droit de la concurrence déloyale · Notion de marché · Licéité du marché
  40. 5C.279/199922.02.2000Recours en réforme · Mesures provisionnelles · Droit successoral, action en pétition d'hérédité
  41. 4P.168/199917.02.2000Arbitrage international · Prévention · Chambre de commerce de Zurich
  42. 4P.172/199917.02.2000Ordre public · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Culpa in contrahendo
  43. 5A.24/199917.02.2000Restitution · Validité de la procuration · Faute dans le non-respect du délai
  44. 4C.353/199928.01.2000Convention d'élection de for · Conditions générales · Contrat d'entreprise
  45. 4C.234/199912.01.2000Procuration post mortem · Gestion d'affaires imparfaite · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  46. 1P.692/199905.01.2000Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire · Droit d'être entendu
  47. ATF 126 III 2517.12.1999Cautionnement; compensation. Droit applicable à la compensation entre des créances découlant d'un même contrat ( art. 148 LDIP ; consid. 3a). La caution ne peut pas invoquer elle-même la compensation à la place du débiteur principal. Peut-elle, par application analogique des art.
  48. ATF 126 III 4909.12.1999Art. 287 al. 1 CC ; convention relative à l'obligation d'entretien des enfants: approbation par l'autorité tutélaire et effets de la convention avant cette ratification. Une convention orale, aux termes de laquelle les contributions en faveur d'enfants vivant en Suisse avec leur
  49. ATF 126 III 125.11.1999Changement de nom d'un enfant de parents non mariés (art. 30 al. 1, 270 al. 2 CC et 37 al. 2 LDIP). Le fait qu'un enfant avec une double nationalité porte le nom de la mère, avec laquelle il vit en Suisse, mais soit inscrit dans les actes officiels italiens sous le nom du père, n
  50. ATF 126 III 10106.10.1999Art. 27 et 166 LDIP ; reconnaissance en Suisse d'un jugement de faillite étranger. Il n'est pas nécessaire que le jugement de faillite étranger soit entré en force pour qu'il puisse être reconnu en Suisse; il suffit qu'il soit exécutoire dans l'Etat où il a été rendu. L'autorité