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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 36/46

Comme norme
  1. 2A.305/200602.08.2006Droit au respect de la vie familiale · cas de rigueur · Exception aux contingents
  2. 6P.28/200626.07.2006Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Recours de droit public
  3. 4C.77/200625.07.2006Contrat d'entreprise · Garantie des défauts · Réparation
  4. 4C.117/200618.07.2006enrichissement illégitime · fardeau de la preuve · Gestion d'affaires
  5. 4C.202/200517.07.2006Renonciation à un recours
  6. 4P.110/200617.07.2006Renonciation anticipée au recours de droit public · Irrecevabilité du recours de droit public
  7. ATF 132 III 60914.07.2006Droit international privé; rattachement de l'assignation ( art. 117 LDIP ). En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assigné (consid. 4). Validité
  8. 4C.86/200614.07.2006Appel · enrichissement illégitime · Extourne
  9. ATF 132 III 58611.07.2006Art. 1 et 5 de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; art. 25 let. a LDIP . Les mesures de protection d'un mineur prises par un tribunal étranger ayant statué alors que l'enfant avait déjà déplacé
  10. 4P.119/200611.07.2006Recours de droit public pour arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve
  11. 5P.122/200611.07.2006Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Compétence indirecte · Convention de La Haye de 1961 sur la protection des mineurs
  12. 4P.88/200610.07.2006Droit d'être entendu · Ordre public · Culpa in contrahendo
  13. 5C.299/200506.07.2006Appel · Compétence internationale des autorités suisses en matière de succession · Erreur manifeste
  14. ATF 132 III 62620.06.2006Contrat de transport de marchandises; convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR; RS 0.741.611); indemnité réclamée par le destinataire pour avarie de la marchandise. Droit applicable au contrat de transport et à la cession de la créa
  15. 4C.330/200520.06.2006Qualification des contrats de transport (contrat de transport vs. contrat de commission de transport) · Applicabilité de la CMR · Interprétation du contrat
  16. 4P.74/200619.06.2006Droit d'être entendu · Arbitrage international · Décision partielle
  17. 4C.408/200501.06.2006Droit international privé · Acte illicite · fardeau de la preuve
  18. 4C.410/200501.06.2006Escroquerie · Abus de confiance · Blanchiment d'argent
  19. 5C.72/200631.05.2006Régime matrimonial applicable · Appréciation des preuves · Appel
  20. 4C.249/200524.05.2006Contrat d'agence · Droit à la commission de l'agent · Lien de causalité
  21. 4P.54/200611.05.2006Arbitrage international · Ordre public · Ultra petita
  22. ATF 132 III 57905.05.2006Droit des marques; concurrence déloyale; compétence à raison du lieu; art. 16 ch. 4 CL . Applicabilité de la disposition dans le cas d'une action concernant la validité d'une marque (Bestandesklage) par laquelle la radiation d'une marque est requise en invoquant un droit priorita
  23. 4C.22/200605.05.2006Appel · Contrat de société simple · Entreprise commune
  24. ATF 132 I 13404.05.2006Art. 6 par. 1 CEDH , art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.; sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie. La garantie du droit d'accès aux tribunaux n'exclut pas d'exiger des sûretés destinées à couvrir indistinctement les frais futurs de la partie
  25. ATF 132 III 67702.05.2006Action en pétition d'hérédité, art. 598 ss CC ; action tendant à obtenir des renseignements intentée au possesseur de la succession. Dans les rapports internationaux, la compétence pour connaître d'une action en pétition d'hérédité se détermine selon l' art. 86 LDIP (consid. 3.2
  26. 2A.60/200602.05.2006Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  27. 5C.261/200502.05.2006Compétence internationale · Action en pétition d'hérédité · Action en renseignements
  28. 4C.62/200621.04.2006Interprétation du contrat · Relation de travail dans le groupe · fardeau de la preuve
  29. 4P.23/200627.03.2006Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  30. 4C.409/200521.03.2006Culpa in contrahendo · Lettre d'intention · Avant-contrat
  31. ATF 132 III 38908.03.2006Arbitrage international; ordre public; droit de la concurrence. Notion d'ordre public au sens de l' art. 190 al. 2 let . e LDIP (consid. 2). Les dispositions du droit de la concurrence, quel qu'il soit, ne font pas partie des valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon
  32. 4P.278/200508.03.2006Ordre public · Arbitrage international · Recours de droit public
  33. 5C.146/200502.03.2006Droit applicable en matière de régimes matrimoniaux avec un élément d'extranéité (DIP) · Capacité de discernement · Contrat de mariage
  34. 4C.426/200528.02.2006Droit applicable · Interprétation des contrats · Gratification
  35. 4P.314/200521.02.2006Ordre public · pacta sunt servanda · Arbitrage international
  36. 5P.351/200517.02.2006Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Ordre public · Droit d'être entendu
  37. 4P.237/200502.02.2006Révision de sentences arbitrales internationales · Décisions préjudicielles et incidentes dans la procédure arbitrale · Décisions susceptibles de révision
  38. 4P.298/200519.01.2006Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Ordre public
  39. 5P.328/200519.01.2006attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  40. 5C.222/200512.01.2006Appel · Recours de droit public · Droit applicable
  41. 4P.280/200509.01.2006Ordre public · Honoraires d'avocat et dépens dans l'arbitrage · Procédure
  42. 5A.20/200521.12.2005Reconnaissance des adoptions étrangères · Ordre public · Registre de l'état civil
  43. ATF 132 III 28520.12.2005Art. 116 LDIP ; validité d'une élection de droit. Les règlements d'une association privée ne peuvent pas être l'objet d'une élection de droit selon l' art. 116 LDIP . Ils peuvent seulement être incorporés au contrat conformément au droit applicable, dans les limites des dispositi
  44. 4C.1/200520.12.2005Choix du droit applicable en droit international privé · Incorporation contractuelle de règles · Prescription et péremption
  45. ATF 132 III 27715.12.2005Action en constatation négative combinée avec des conclusions relevant du droit des poursuites; rapports internationaux. Indivisibilité de l'action par laquelle le demandeur poursuivi en Suisse ne se limite pas à conclure à la constatation de l'inexistence de la créance, mais sol
  46. 5C.264/200415.12.2005Action en constatation négative · For de nécessité · Compétence
  47. 5C.263/200505.12.2005Bien de l'enfant · Droit de visite · Perpetuatio fori
  48. 4C.236/200517.11.2005Interprétation du contrat · Erreur manifeste
  49. 4P.154/200510.11.2005Arbitrage international · Rectification de la sentence arbitrale · Ordre public procédural
  50. 4P.98/200510.11.2005Recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale internationale · Arbitrage · Chose jugée