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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 44/46

Comme norme
  1. ATF 125 III 44330.09.1999Crédit documentaire; droit international privé. Lorsque le droit international privé suisse soumet un rapport juridique à une loi étrangère - en l'occurrence le droit saoudien -, les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation sont régies par cette
  2. ATF 125 III 45117.09.1999Art. 24 Convention de Lugano; compétence d'ordonner des mesures provisoires lorsqu'il existe une convention attributive de juridiction; admissibilité de dispositions visant à fournir une prestation. Malgré une convention attributive de juridiction, il est possible de demander à
  3. ATF 125 III 30129.04.1999Art. 85 LDIP ; art. 1er et 5 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; art. 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement interna
  4. ATF 125 III 10018.02.1999For de la poursuite ( art. 46 al. 1 LP ); détermination du domicile selon les critères des art. 23 al. 1 CC et 20 LDIP. Les faits établis en l'espèce démontrent que le débiteur a fait du canton de Vaud, du district de Lavaux en particulier, le centre de ses relations et de ses in
  5. ATF 125 III 1820.11.1998Transformation d'une société à responsabilité limitée en société anonyme. Même si elle n'est pas prévue expressément par la loi, la transformation, par simple modification des statuts, d'une société à responsabilité limitée en société anonyme peut être inscrite sur le registre du
  6. ATF 124 III 50518.11.1998Art. 46 ss LP (for de la poursuite); Convention de Lugano; LDIP. La Convention de Lugano ne règle pas la question de savoir à quelles conditions, dans un Etat contractant, une procédure d'exécution forcée peut se dérouler; cette question n'est pas davantage résolue par la LDIP.
  7. ATF 124 III 50913.11.1998Protection des marques. Compétence ratione loci ( art. 109 LDIP ). Une action en constatation de la nullité des marques litigieuses, déposées en Suisse, est une action portant sur la validité et l'inscription en Suisse de droits de propriété intellectuelle, au sens de l' art. 10
  8. ATF 125 III 10302.11.1998Compétence internationale pour les actions fondées sur un acte illicite; lieu de l'action et lieu du résultat ( art. 133 al. 2 LDIP ). En cas de préjudice purement patrimonial, le lieu du résultat ne correspond pas nécessairement au domicile de la partie lésée (consid. 2). Si les
  9. ATF 125 III 3503.09.1998Art. 90 al. 2 LDIP ; droit applicable à une succession, forme de la professio juris dans un testament. Le testateur peut soumettre sa succession au droit de l'un de ses Etats nationaux même de manière tacite, pourvu que le texte du testament contienne des indices suffisants pour
  10. ATF 124 II 36123.06.1998Art. 100 al. 1 let. b ch. 3 OJ et art. 105 al. 2 OJ , art. 4 LSEE et art. 17 al. 2 LSEE , art. 8 CEDH et art. 9, 10 et 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant; refus du regroupement familial aux enfants d'un étranger issus d'une union antérieure. Co
  11. ATF 124 III 21904.05.1998Art. 271 al. 1 ch. 4 LP ; lien suffisant avec la Suisse. L'existence d'un "lien suffisant avec la Suisse" doit être admise lorsque la créance pour laquelle un nouveau séquestre a été requis fait déjà l'objet d'un procès en validation d'un précédent séquestre ordonné sous l'empire
  12. ATF 124 III 18809.03.1998Art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano (CL); for du lieu d'exécution. Est-il possible, pour déterminer le lieu d'exécution d'une prétention déduite en justice, qui découle de plusieurs obligations contractuelles, de se fonder sur l'obligation caractéristique au regard de cette p
  13. ATF 124 I 4903.03.1998Constatation du droit étranger; droit d'être entendu ( art. 4 Cst. , art. 16 LDIP ). Moyens d'investigation dont dispose le juge pour déterminer le contenu du droit étranger (consid. 3b). Portée du droit d'être entendu des parties quant au résultat des recherches du juge (consid
  14. ATF 124 III 17603.03.1998Complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci ( art. 64 al. 1 LDIP , art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP ; art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des
  15. ATF 124 III 13415.01.1998Droit international privé. Election de for. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard du droit étranger ( art. 17 et 27 ch. 1 CL , art. 43a al. 2 OJ ). Le recours de droit public est la voie à suivre pour soumettre à l'examen du Tribunal fédéral le problème de la validité,
  16. ATF 124 IV 1312.01.1998Art. 197 aCP; abus de la dépendance où se trouve une femme. Il existe un rapport d'autorité, au sens de l'art. 197 al. 1 aCP, entre un psychothérapeute et sa cliente (consid. 2c). Art. 9 al. 1 LAVI ; jugement des prétentions civiles par le tribunal pénal qui a prononcé un acquitt
  17. ATF 124 III 8319.12.1997Arbitrage international: conflit de compétence positif entre un tribunal étatique étranger et un tribunal arbitral siégeant en Suisse ( art. 25 let. a LDIP ; art. II de la Convention de New York). Le jugement d'un tribunal étatique étranger qui s'est saisi du litige malgré l'ex
  18. ATF 123 III 49402.10.1997Art. 271 al. 1 ch. 4 LP ; lien suffisant avec la Suisse, conditions. La notion de "lien suffisant avec la Suisse" ne doit pas être interprétée restrictivement. En matière de contrats bilatéraux - ici un prêt - le lien suffisant peut résulter du lieu d'exécution en Suisse de la pr
  19. ATF 123 III 41426.09.1997Art. 21 de la Convention de Lugano (CL). Compétence prioritaire du tribunal premier saisi. Conditions et étendue de la recevabilité d'un recours en réforme contre une décision cantonale qui ordonne une suspension conformément à l' art. 21 CL (consid. 1-3). Principes d'interprétat
  20. ATF 122 III 49201.11.1996Arbitrage international; révision des sentences. Le Tribunal fédéral est l'autorité compétente pour connaître des demandes de révision de toutes les sentences arbitrales internationales, qu'elles soient finales, partielles ou préjudicielles.
  21. ATF 122 III 43931.10.1996Art. 4 Cst. ; reconnaissance d'un jugement rendu aux Etats-Unis contre un ressortissant suisse; convention de prorogation de for ( art. 80 et art. 81 LP , art. 26 let. b et art. 27 al. 2 let. a LDIP ). Il n'est pas arbitraire de partir du principe que la validité d'une conventio
  22. ATF 122 III 34403.09.1996Art. 25 ss et 65 LDIP ; reconnaissance en Suisse d'un divorce privé étranger. Un divorce conventionnel prononcé à l'étranger est une "décision" au sens des art. 25 ss et 65 LDIP ; il est dès lors en principe susceptible d'être reconnu en Suisse (consid. 3). Comme la notion de "dé
  23. ATF 122 III 29823.08.1996Droit international privé; compétence ratione loci; courtage. Interprétation de la notion de "matière contractuelle", au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano (consid. 3a). Application de cette notion au cas du contrat de courtage (consid. 3b). Prorogation tacite de
  24. ATF 123 III 3520.08.1996Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence. La question de savoir si une convention de renvoi a été conclue doit être examinée en l'espèce à la lumière de l'ancien droit, ce qui conduit à l'applic
  25. ATF 122 I 37013.08.1996Art. 180 al. 3 LDIP ; récusation d'un arbitre dans une procédure d'arbitrage international; recevabilité du recours de droit public. Une décision rendue par un tribunal cantonal en application de l' art. 180 al. 3 LDIP ne peut pas être attaquée séparément par un recours de droit
  26. ATF 122 III 13929.04.1996Compétence en matière internationale; exception d'arbitrage ( art. 7 let. b LDIP ). Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral dont le siège devrait se trouver en Suisse, doit décliner sa compétence si l'examen somm
  27. ATF 122 III 24921.02.1996For du lieu de l'exécution, au sens de l'art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano; décision incidente quant à la compétence; prise en considération des allégations de la partie demanderesse. Si l'existence d'un accord relatif au lieu d'exécution - alléguée par la partie demanderes
  28. ATF 122 III 21314.02.1996Art. 68 al. 1 let . d OJ, art. 598 al. 2 CC ; mesures de sûreté en relation avec une action en pétition d'hérédité pendante à l'étranger. Les mesures de sûreté au sens de l' art. 598 al. 2 CC ne peuvent pas être attaquées par un recours en réforme, mais par un recours en nullité
  29. ATF 122 III 4318.01.1996For dans une vente internationale ( art. 1 LDIP , art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 57 s. de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
  30. ATF 121 III 49520.12.1995Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for ( Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP ). Lorsque les parties passent une transaction extrajudiciaire, la convention d'élection de for figura
  31. ATF 121 III 43602.10.1995Crédit documentaire; droit international privé. Détermination du droit applicable au regard des principes de rattachement objectifs; en l'espèce, le litige est soumis au droit de l'Arabie Saoudite (consid. 4b/bb). Constatation du droit étranger ( art. 16 LDIP ): rôle respectif d
  32. ATF 121 III 33604.08.1995Consommation; compétence territoriale (art. 13 s. de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale). Notions de consommation (consid. 5a-d) et de contrat ayant pour objet la fourniture de services (consid
  33. ATF 121 III 33125.04.1995Art. 85 let . c OJ et art. 190 al. 2 let . d LDIP. Arbitrage international. Droit d'être entendu. Griefs recevables dans la procédure de recours de droit public. Le grief que la sentence arbitrale repose sur une constatation manifestement fausse ou contraire aux faits résultant d
  34. ATF 121 III 24607.04.1995Art. 15 LDIP , art. 43a al. 1 let. a et al. 2 OJ ; clause d'exception, pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de droit étranger. La clause d'exception de l' art. 15 LDIP est d'application restrictive (consid. 3c). Lorsque le droit étranger désigné par le droit internati
  35. ATF 121 I 8120.03.1995Arbitrage international; nombre des arbitres constituant le tribunal arbitral ( art. 179 al. 2 LDIP ; art. 10 et 11 CIA). Recevabilité d'un recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. dirigé contre une décision de refus de nomination d'un arbitre prise en application
  36. ATF 121 III 10914.03.1995Art. 466 ss CO ; révocation d'une assignation. Action en enrichissement illégitime de l'assigné contre l'assignataire: droit applicable (consid. 2). Le droit de révocation peut être exercé par l'assignant même si les conditions d'une révocation de l'assignation à l'égard de l'ass
  37. ATF 121 III 3816.01.1995Art. II de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (ci-après: la Convention de New York). 1. Le juge étatique, devant lequel est soulevée une exception d'arbitrage fondée sur l'art. II al. 3 de la Convent
  38. ATF 120 V 42123.12.1994Art. 6 LAI . Dans le cas de doubles nationaux possédant la nationalité d'Etats ayant tous deux conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, la convention internationale applicable doit être déterminée d'après la nationalité effective prépondérante.
  39. ATF 120 II 27008.09.1994Conversion du recours; décisions rendues en matière de reconnaissance et d'exécution de jugements étrangers. Lorsque le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, choisit expressément une voie de droit alors qu'il ne peut ignorer que celle-ci n'est pas ouverte, une convers
  40. ATF 120 Ib 29917.08.1994Convention de La Haye relative à la procédure civile; sûretés pour les dépens. Notion de domicile au sens de l'art. 17 de la Convention de La Haye (consid. 2). Cette disposition vise uniquement à éviter une inégalité de traitement entre le ressortissant d'un pays signataire et c
  41. ATF 120 II 15519.04.1994Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; ordre public (art. 190 al. 2 let. b et e LDIP). Toute partie, même défaillante, doit attaquer, dans le délai prévu à cet effet, une sentence incidente en matière de compétence qui lui donne tort et qui lui a été régulière
  42. ATF 120 II 17219.04.1994Arbitrage international; action en constatation de droit négative; ne ultra petita partium ( art. 190 al. 2 let . c LDIP). Ne viole pas le principe ne ultra petita partium le tribunal arbitral saisi d'une action négatoire de droit, qui, l'estimant infondée, constate l'existence d
  43. ATF 120 III 731.03.1994For de la poursuite ( art. 46 al. 1 LP ); domicile d'un débiteur de nationalité étrangère ( art. 20 LDIP ). Une personne physique est domiciliée là où elle manifeste de manière objective et reconnaissable pour les tiers son intention de s'établir. Est considéré comme domicilié en
  44. ATF 120 II 8319.01.1994Reconnaissance d'un jugement américain ( art. 84 al. 1 let. a OJ ). S'il dispose des documents exigés par l' art. 29 al. 1 LDIP (consid. 3a/aa), le juge suisse peut refuser la reconnaissance du jugement étranger en application de l' art. 27 LDIP uniquement lorsque l'un des motifs
  45. ATF 120 II 8713.01.1994Art. 78 al. 1 LDIP ; reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil; compétence indirecte des autorités étrangères. Une adoption conjointe effectuée dans l'Etat d'origine de l'épouse - double nationale - par des épo
  46. ATF 119 Ia 42117.12.1993Arbitrage; recevabilité du recours de droit public; épuisement des moyens de droit cantonal ( art. 4 Cst. , art. 86 OJ , art. 179 al. 2 et 3 LDIP ). La LDIP n'interdit pas au droit cantonal d'instituer un recours à l'encontre des décisions du juge étatique concernant la constit
  47. ATF 119 II 39109.09.1993Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l' art. 49 OJ (consid. 1). 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) ( art. 54 al. 1 CL , art. 17 al. 1 CL ; consid. 2). 3. Significatio
  48. ATF 119 II 38607.09.1993Arbitrage international; droit d'être entendu; suspension; ordre public ( art. 190 al. 2 let . e LDIP). 1. La partie qui se considère victime d'un vice de procédure doit l'invoquer dans la procédure arbitrale sous peine de ne plus être habilitée à s'en plaindre dans le recours c
  49. ATF 119 II 38002.09.1993Arbitrage international; compétence; portée d'une clause arbitrale ( art. 190 al. 2 LDIP ). 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit public en matière d'arbitrage international (consid. 3). 2. Principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 4a);
  50. ATF 119 II 16727.05.1993Procédure de protection de l'union conjugale. Compétence des tribunaux suisses ( art. 46 LDIP ; art. 6 LDIP ; art. 1 al. 2 ch. 1 et art. 18 de la Convention de Lugano); notion de domicile selon l' art. 20 LDIP . 1. La notion de domicile à l' art. 20 al. 1 let. a LDIP se recouvre