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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 22/46

Comme norme
  1. 5A_450/201306.06.2014Reconnaissance de concordats étrangers · Intérêt juridique à la reconnaissance · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères
  2. 4A_302/201305.06.2014Arbitrage · Convention d'arbitrage · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  3. ATF 140 III 27827.05.2014Arbitrage international; ordre public procédural ( art. 190 al. 2 let . e LDIP); autorité de la chose jugée. L'autorité de la chose jugée, qui constitue un élément de l'ordre public procédural, gouverne aussi les rapports entre un tribunal arbitral suisse et un tribunal étatique
  4. 4A_508/201327.05.2014Chose jugée · Identité de l'objet du litige · Reconnaissance de jugements étrangers
  5. 4A_544/201326.05.2014Arbitrage international · Droit d'être entendu · Représentation
  6. 4A_77/201421.05.2014Responsabilité des gérants de la SARL · Cession des droits de la masse (art. 260 LP) · Légitimation active du cessionnaire
  7. 5A_55/201419.05.2014Exécution testamentaire · For en matière de successions · Acceptation tacite du for
  8. 4A_530/201302.05.2014Ordre public · Charge de la preuve des faits négatifs · Obligation de motiver la sentence
  9. 2C_664/201328.04.2014Déduction des frais professionnels · Frais de travail à domicile · Activité lucrative dépendante
  10. 5A_40/201417.04.2014Déni de justice formel · Droit de visite · Mesure de protection de l'enfant
  11. 5A_894/201315.04.2014Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · Pacte successoral
  12. 4A_450/201307.04.2014Arbitrage international · Recours en matière civile · Langue de la procédure
  13. 4A_564/201307.04.2014Arbitrage international · Droit d'être entendu · Obligation de motiver la sentence arbitrale
  14. 4A_577/201303.04.2014Renonciation au recours · Arbitrage international · Interprétation des conventions d'arbitrage
  15. 5A_947/201302.04.2014Action en pétition d'hérédité · contrat de mandat · Iran
  16. 4A_548/201331.03.2014Ordre public international · Reconnaissance de décisions étrangères · Personnalité juridique
  17. 5A_526/201328.03.2014Litispendance · Suspension de la procédure
  18. 4A_362/201327.03.2014Ordre public · Utilisabilité de preuves obtenues illicitement · Degré de preuve en matière de manipulation de matchs
  19. 4A_448/201327.03.2014Ordre public · Utilisation de moyens de preuve obtenus illicitement · Degré de la preuve et fardeau de la preuve dans la procédure arbitrale
  20. 5A_836/201318.03.2014Recours en matière civile · Mesures provisionnelles de protection de l'union conjugale · attribution de la garde
  21. 4A_575/201311.03.2014Contrat de consommation · Action collective · For
  22. ATF 140 V 13610.03.2014Art. 97 al. 1 et 2, art. 105 al. 2 et 3 LTF ; pouvoir d'examen. Le Tribunal fédéral statue avec un pouvoir d'examen restreint lorsque sont uniquement litigieuses les modalités de paiement de la prestation en espèces (rente d'orphelin) qui, en tant que telle, n'est pas contestée (
  23. 8C_789/201310.03.2014Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen limité en matière de constatation des faits · Reconnaissance de décisions étrangères
  24. 4A_304/201303.03.2014Arbitrage international · Ordre public · Droit d'être entendu
  25. ATF 140 III 13427.02.2014Art. 178 al. 2 et art. 190 al. 2 let. b LDIP ; interprétation d'une convention d'arbitrage. Détermination de la portée objective d'une convention d'arbitrage, compte tenu du principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 3).
  26. 4A_438/201327.02.2014Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Interprétation de la convention d'arbitrage
  27. 4A_417/201325.02.2014Procédure d'appel: conditions de recevabilité et exigences de motivation · Formalisme excessif · Relation entre les codes de procédure (CPC vs. procédure cantonale)
  28. 4A_449/201319.02.2014Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Condition suspensive
  29. 4A_419/201310.02.2014Convention d'élection de for · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_446/201305.02.2014Droit d'être entendu · Arbitrage international · Interdiction de critiquer l'appréciation des preuves
  31. 4A_460/201304.02.2014Droit d'être entendu · Renonciation au recours contre une sentence arbitrale · Nature cassatoire du recours
  32. 5A_789/201330.01.2014Rectification de l'état civil · Représentation juridique · Droit au nom
  33. ATF 140 III 7528.01.2014Arbitrage international; sentence rendue après l'expiration de la mission de l'arbitre unique. Examen des hypothèses dans lesquelles le contrat d'arbitre peut prendre fin avant le prononcé de la sentence (consid. 3.2.1). Application de ces hypothèses aux circonstances du cas conc
  34. 4A_490/201328.01.2014Arbitrage international · Rémunération de l'arbitre · Fin de la mission de l'arbitre
  35. 4A_509/201327.01.2014Ordre public · Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Légitimation active
  36. 4A_420/201322.01.2014Recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  37. 4A_250/201321.01.2014Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Ordre public
  38. 4A_415/201320.01.2014Procédure sommaire pour les cas clairs (art. 257 CPC) · Capacité civile des sociétés étrangères · Ordre public et protection de la bonne foi en droit international privé
  39. ATF 140 III 11517.01.2014Art. 1 al. 2 LDIP et art. 5 par. 1 let. b second tiret CL. Compétence internationale. Détermination, par une interprétation autonome de la convention, du for du lieu d'exécution de la prestation caractéristique dans le cas d'un contrat international de réassurance (retro) (consid
  40. 4A_408/201317.01.2014Compétence internationale · For du lieu d'exécution · Contrat de réassurance
  41. 4A_329/201310.12.2013Procédure simplifiée · Contrat de dépôt · Droit international privé
  42. 4A_323/201329.11.2013Compétence internationale · Convention d'élection de for · Interprétation du contrat
  43. 5A_264/201328.11.2013Compétence internationale au lieu de situation · For de nécessité en cas d'impossibilité ou d'iniquité · Intérêt à l'constatation
  44. 4A_254/201319.11.2013Arbitrage international · Honoraires de l'arbitre · Répartition des frais dans l'arbitrage
  45. ATF 139 III 51113.11.2013Arbitrage international; composition irrégulière du tribunal arbitral ( art. 190 al. 2 let. a LDIP ). Le grief tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral inclut aussi l'hypothèse dans laquelle le tribunal arbitral a été constitué en violation de la convention des par
  46. 4A_282/201313.11.2013composition du tribunal arbitral · Arbitrage international · Recours contre une sentence arbitrale
  47. 5A_538/201312.11.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Séquestre
  48. ATF 139 III 50408.11.2013Art. 76 al. 1 LTF ; distinction entre qualité pour recourir et qualité pour agir ou pour défendre. La qualité pour recourir au sens de l' art. 76 al. 1 LTF est une condition de recevabilité alors que la qualité pour agir ou pour défendre est une condition de droit matériel (consi
  49. 5A_408/201308.11.2013Reconnaissance des jugements de faillite étrangers · Qualité pour s'opposer à la reconnaissance · Action révocatoire
  50. 4A_224/201307.11.2013Compétence territoriale · Droit des marques · Compétence internationale