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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 29/46

Comme norme
  1. ATF 136 III 58302.11.2010Art. 82 et 84 LP , art. 7, 9 et 177 LDIP ; exception d'arbitrage dans la procédure de mainlevée provisoire de l'opposition, litispendance. La mainlevée - provisoire ou définitive - de l'opposition ne peut être prononcée par un tribunal arbitral (consid. 2.1). Sous réserve d'une c
  2. 5A_225/201002.11.2010Mainlevée provisoire · Arbitrabilité · Litispendance
  3. 5A_424/201002.11.2010Changement de nom · Qualité pour recourir · Subsidiarité du recours constitutionnel subsidiaire
  4. ATF 136 III 60529.10.2010Art. 190 al. 2 let. a LDIP ; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. L'indépendance et l'impartialité requises des membres d'un tribunal arbitral s'imposent aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu'au président du tribunal arbitral (consi
  5. 4A_234/201029.10.2010Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Violation du droit d'être entendu
  6. 4A_414/201027.10.2010Ordre public · Interdiction de l'abus de droit · Bonne foi
  7. 4A_279/201025.10.2010Clause d'arbitrage · Interprétation des conventions d'arbitrage · Clause compromissoire pathologique
  8. 5A_41/201021.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie · Valeur litigieuse en matière de dépens
  9. 4A_167/201011.10.2010Autorité de la chose jugée des décisions étrangères · Convention de Lugano · Compétence exclusive
  10. 4A_229/201007.10.2010Recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · Liaison du Tribunal fédéral aux faits constatés
  11. 4A_237/201006.10.2010Révision d'une sentence arbitrale internationale · pseudo-nova · procédure de dopage
  12. 2C_209/201004.10.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Preuve de la nationalité
  13. 4A_124/201004.10.2010Reconnaissance et exécution de sentences arbitrales étrangères · Chose jugée · Désistement partiel d'action
  14. 4A_213/201028.09.2010Responsabilité des organes d'une société anonyme · Responsabilité fondée sur la confiance · Gestion déloyale
  15. 5A_638/200913.09.2010prescription · Transmission successorale du droit · Droit d'information du mandant
  16. 5A_403/201008.09.2010Domicile · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  17. 5A_349/201030.08.2010Compétence locale de l'office des poursuites · Interdiction de l'arbitraire · Domicile
  18. 5A_461/201030.08.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  19. 5A_212/201010.08.2010Contrat de mariage · Testament olographe · Régime de la séparation de biens
  20. 4A_254/201003.08.2010Droit d'être entendu · Simulation · Procédure d'arbitrage international
  21. 5A_481/201003.08.2010Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu · Cession de créance
  22. 4A_284/201002.08.2010Compétence internationale · Existence d'un élément d'extranéité · Litisconsortium facultatif / Simple communauté de parties
  23. 4A_43/201029.07.2010Ordre public · Droit d'être entendu · Arbitrage international
  24. 4A_233/201028.07.2010Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères · Ordre public · indépendance et impartialité de l'arbitre
  25. 4A_594/200927.07.2010Dol éventuel · Illégalité · Blanchiment d'argent
  26. 4A_421/200926.07.2010Action en reddition de comptes · Secret bancaire · Succession héréditaire
  27. 5A_224/201009.07.2010Correction administrative des inscriptions de l'état civil · Droit au nom de l'enfant · Détermination du droit applicable au nom (LDIP)
  28. 5A_193/201007.07.2010
  29. 4A_613/200902.07.2010Arbitraire · Représentation exclusive · Loi applicable (droit international privé)
  30. ATF 136 III 39229.06.2010Contrat de travail; loi d'application immédiate d'un Etat tiers ( art. 19 LDIP ). Conditions à remplir, selon l' art. 19 LDIP , pour qu'une norme d'un droit étranger soit prise en considération malgré une élection de droit en faveur du droit suisse (consid. 2.2). Disposition impé
  31. 4A_91/201029.06.2010Lois d'application immédiate · Contrat de travail international · Indemnité de départ
  32. 4A_93/201029.06.2010Contrat de travail · Lois d'application immédiate d'un État tiers (art. 19 LDIP) · Choix de droit en droit international du travail
  33. 4A_95/201029.06.2010Lois d'application immédiate · Choix de droit dans le contrat de travail · Indemnité à raison de longs rapports de travail
  34. 5A_754/200928.06.2010Compétence internationale en matière successorale · Administration officielle · Arbitraire
  35. 5A_248/201011.06.2010Recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver
  36. 4A_458/200910.06.2010Arbitrage international · Justice sportive · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral
  37. 4A_146/201002.06.2010mesures provisionnelles · Compétence territoriale · Interdiction de l'arbitraire
  38. 4A_320/200902.06.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  39. ATF 136 III 35301.06.2010Départ pour l'étranger; pouvoir de décision du titulaire unique du droit de garde. Composantes de l'autorité parentale (consid. 3.1). Composantes du droit de garde. Il comprend en particulier la faculté de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, de sorte que son titulaire un
  40. 4A_433/200926.05.2010Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  41. 4A_616/200911.05.2010Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu · Droit à la preuve
  42. 4A_570/200907.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  43. 4A_620/200907.05.2010Droit d'être entendu · Ordre public international · Principe de la lex mitior
  44. 4A_456/200903.05.2010Arbitrage international · Nature cassatoire du recours · Intérêt digne de protection
  45. 5A_840/200930.04.2010Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Mainlevée définitive · Ordre public
  46. 4A_58/201022.04.2010Droit international privé · Responsabilité pour auxiliaires · Représentation
  47. 5A_682/200920.04.2010ouverture de la faillite · Nullité de la sommation de payer · Mainlevée de l'opposition
  48. 5A_171/201019.04.2010mesures provisionnelles · Inventaire de la succession · Droit international privé
  49. ATF 136 III 20013.04.2010Art. 183 LDIP ; arbitrage international; mesures provisionnelles. Le recours en matière civile n'est pas recevable contre une décision de mesures provisionnelles au sens de l' art. 183 LDIP (consid. 2.3.1). Notion de mesures provisionnelles ou provisoires et classification de tel
  50. ATF 136 III 34513.04.2010Art. 190 al. 2 let . e LDIP (ordre public); chose jugée. Le tribunal arbitral viole l'ordre public procédural s'il statue sans tenir compte de l'autorité matérielle de la chose jugée dont est revêtue une décision antérieure (consid. 2.1). Dans le cas concret, le Tribunal Arbitral