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LDIP

2 257 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 8/46

Comme norme
  1. ATF 148 III 42002.08.2022Art. 38 CL , art. 250 al. 2 LP , art. 148 al. 1 LDIP ; jugement étranger déclaré exécutoire, action en contestation de l'état de collocation, exception de prescription. Dans un procès en contestation de la collocation d'un autre intervenant, le demandeur peut soulever a posterior
  2. 5A_110/202102.08.2022Action en contestation de l'état de collocation · Prescription d'une créance constatée par un jugement étranger · Prescription du jugement
  3. 5A_760/202122.07.2022Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Reconnaissance de paternité
  4. 4A_64/202218.07.2022Arbitrage international · Recours contre les sentences arbitrales · Compétence du tribunal arbitral
  5. 5A_709/201811.07.2022Séquestre · Opposition au séquestre · Lien suffisant avec la Suisse
  6. 4A_54/202207.07.2022Arbitrage international · Ordre public · Chose jugée
  7. 4A_476/202106.07.2022Recours contre une décision incidente · Conditions de recevabilité · Succursale
  8. 4A_481/202104.07.2022Immunité de juridiction des Etats étrangers · Contrat de travail avec un Etat étranger · Résidence continue
  9. ATF 148 III 38401.07.2022Art. 32, 68, 70, 72, 73 LDIP; art. 252 CC ; art. 8 CEDH ; inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui. Un certificat de naissance georgien ne constitue pas une décision étrangère au sens de l' art. 70 LDI
  10. 5A_32/202101.07.2022Maternité de substitution · Ordre public · Résidence habituelle de l'enfant
  11. 6B_786/202130.06.2022Expulsion · cas de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  12. 5A_589/202123.06.2022Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans l'établissement des faits
  13. 9C_574/202121.06.2022Assurance obligatoire des soins · Domicile · Résidence habituelle
  14. 5A_328/202009.06.2022Arbitrage · Arbitraire dans la sentence arbitrale · Droit d'être entendu
  15. 4A_507/202102.06.2022Prorogation de for · Conditions générales · Bülach
  16. ATF 148 III 33020.05.2022Arbitrage international; traité d'investissement; changement stratégique de nationalité; abus de traité; critères de distinction. Rappel de la notion d'abus de traité et aperçu des moyens visant à infléchir cette pratique (consid. 5.2.1 et 5.2.2). Examen des solutions arbitrales
  17. 4A_398/202120.05.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Pourvoi en nullité
  18. 4A_10/202217.05.2022Ordre public · Indépendance et impartialité du tribunal arbitral · présomption d'innocence
  19. 4A_27/202210.05.2022Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_20/202209.05.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Procuration pour conclure une convention d'arbitrage
  21. 4A_332/202106.05.2022Droit d'être entendu · Égalité des parties · Ordre public procédural
  22. 4A_106/202205.05.2022Droit d'être entendu · Recours contre les sentences arbitrales · Passeport biologique (dans le sport)
  23. 4A_564/202102.05.2022Arbitrage international · Audience publique · Droit d'être entendu
  24. 4A_436/202028.04.2022Reddition de comptes · Décision partielle · Valeur litigieuse
  25. 4A_606/202128.04.2022Révision de sentences arbitrales internationales · Résultat de contrôle antidopage faussement positif · USADA
  26. 4A_632/202128.04.2022Ordre public · Fidélité contractuelle · Arbitrage international
  27. 5A_226/202127.04.2022Protection de l'adulte · Compétence internationale · Résidence habituelle
  28. 4A_503/202125.04.2022Responsabilité fondée sur la confiance · Monnaie de paiement · Maxime de disposition
  29. 4A_72/202206.04.2022Arbitrage international · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Exigences de forme pour les mémoires de recours
  30. 4A_616/202101.04.2022Arbitrage international · Droit d'être entendu · Ordre public
  31. 4A_380/202122.03.2022Droit d'être entendu · Ordre public · Fidélité contractuelle
  32. 4A_34/202118.03.2022Reconnaissance des procédures d'insolvabilité étrangères · Principe de territorialité · Faillite internationale
  33. 9C_443/202114.03.2022Capacité d'ester en justice · Protection de l'adulte · Droit international privé
  34. ATF 148 III 24209.03.2022Art. 3 LDIP ; for de nécessité. Une clause de for invalide n'entraîne pas nécessairement un défaut dans la protection juridique au sens de l' art. 3 LDIP . Pour bénéficier du for de nécessité, le justiciable doit alléguer et prouver à satisfaction la réalisation des conditions lé
  35. 4A_486/202109.03.2022Compétence internationale · Convention d'élection de for · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_444/202109.03.2022entretien après le divorce · Revenu hypothétique · entretien de l'enfant
  37. 4A_574/202108.03.2022Droit d'être entendu · Arbitrage international · Interprétation du contrat
  38. 4A_520/202104.03.2022Arbitrage international · Recours en matière civile · Exigence de motivation
  39. 4A_542/202128.02.2022Arbitrage international · Ordre public matériel · Sanction disciplinaire dans le sport
  40. 5A_822/202021.02.2022Réinscription d'une reconnaissance d'enfant faite à l'étranger · Ordre public · Droit d'être entendu
  41. 4A_406/202114.02.2022Arbitrage international · Recours en matière civile · Exigences de motivation
  42. ATF 148 III 24507.02.2022Art. 32, 68, 70 LDIP ; inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui. En cas de gestation pour autrui effectuée en Géorgie, la qualité de parent des parents d'intention est établie de plein droit selon le droit loc
  43. 4A_462/202107.02.2022Arbitrage international · Composition irrégulière du tribunal arbitral · Indépendance et impartialité des arbitres
  44. 5A_545/202007.02.2022Droit international privé · Maternité de substitution · Reconnaissance de décisions étrangères
  45. 5A_653/202002.02.2022Domicile selon art. 20 al. 1 let. a LDIP · Professio juris · Compétence internationale en matière de succession
  46. 4A_464/202131.01.2022Révision de sentences arbitrales internationales · Ordre public matériel · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure arbitrale
  47. 4A_484/202131.01.2022Ordre public matériel · pacta sunt servanda · obligation de diminuer le dommage
  48. 4A_331/202027.01.2022Arbitrage interne · Motifs de recours en matière d'arbitrage · principe d'allégation
  49. 4A_404/202124.01.2022Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · composition du tribunal arbitral
  50. 4A_633/202121.01.2022Arbitrage interne · Répétition de l'indu (art. 63 CO) · Arbitraire