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LAVI

890 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 2/18

Comme norme
  1. 6B_782/201919.06.2020Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de victime dans la procédure pénale · Classement de la procédure
  2. 1C_505/201929.04.2020Indemnisation LAVI · Indemnité pour tort moral · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_320/201923.04.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · devoir de collaboration
  4. 1C_582/201909.04.2020Subsidiarité de l'aide aux victimes · Transaction avec clause de quittance finale
  5. 6B_1316/201908.04.2020Établissement manifestement incomplet des faits · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  6. 6B_1334/201927.03.2020recours en matière pénale · Classement de la procédure pénale · Principe in dubio pro duriore
  7. 1C_269/201922.11.2019aide aux victimes · Application de la loi dans le temps · Lésions corporelles
  8. 6B_518/201819.09.2019Jonction de procédures · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Classement de la procédure pénale
  9. 6B_476/201929.05.2019Prescription de l'action pénale · Position de garant · lésions corporelles par négligence
  10. 1C_196/201912.04.2019Obligation de motiver · Récusation · Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes
  11. 6B_655/201804.04.2019Assistance d'un avocat d'office · Droit d'être entendu · Notion de lésé au sens du CPP
  12. 6B_1024/201807.02.2019recours en matière pénale · Partie plaignante · Statut de victime
  13. 2C_361/201821.01.2019Autorisation de séjour après dissolution du mariage · cas de rigueur · Violence domestique
  14. ATF 144 II 40626.11.2018Art. 1 al. 1 et 3, art. 2 let . d et e LAVI; degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale. Dans le cadre de l'examen d'une demande d'indemnisation LAVI, la preuve de l'infraction, respectivement du statut de vict
  15. 1C_705/201726.11.2018aide aux victimes · Maxime inquisitoire · devoir de collaboration
  16. 6B_902/201831.10.2018Qualité de partie · Victime et lésé · Proches de la victime
  17. 1C_334/201727.06.2018Lien de causalité · Obligation de diminuer le dommage · Trouble de stress post-traumatique
  18. 6B_1016/201709.05.2018Qualité pour recourir de la partie plaignante · Principe in dubio pro duriore · Homicide par négligence
  19. 1C_561/201704.05.2018aide aux victimes · Responsabilité de l'État · Prévention
  20. 1C_563/201704.05.2018aide aux victimes · Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu
  21. 6B_803/201726.04.2018récusation · Obligation de motiver · objet du litige
  22. 6B_1104/201713.04.2018Partie plaignante · Victime et proches · in dubio pro duriore
  23. 1C_82/201728.11.2017Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral · Égalité de traitement
  24. 1C_424/201725.08.2017Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Aide d'urgence LAVI
  25. 6B_531/201711.07.2017Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire · Tentative
  26. 1C_407/201601.06.2017Interdiction de l'arbitraire · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  27. 1C_583/201611.04.2017Déni de justice formel · Réparation morale selon la LAVI · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de la réparation morale
  28. 1C_9/201704.04.2017aide aux victimes · Aide à long terme · Infraction au sens de la LAVI
  29. ATF 143 IV 15416.03.2017Art. 1 et 30 al. 3 LAVI ; art. 116 al. 1, art. 135 al. 4 let. a et art. 138 al. 1 CPP ; devoir de la victime de rembourser les frais de l'assistance judiciaire gratuite en cas d'amélioration de sa situation financière. Notion de victime au sens des art. 116 al. 1 CPP et 1 LAVI (c
  30. 6B_370/201616.03.2017Imputation des frais de la procédure d'appel · Assistance judiciaire et restitution · Notion de victime
  31. 1C_216/201605.12.2016Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · Indemnisation des victimes d'infractions
  32. 1C_330/201627.09.2016Recours en matière de droit public · Délai de recours · Notification d'un envoi
  33. 6B_81/201602.06.2016Qualité pour recourir · Notion de victime et statut de proche · Établissement des faits et arbitraire
  34. 1C_612/201517.05.2016Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · aide aux victimes
  35. 6B_368/201627.04.2016Recevabilité du moyen · Qualité d'accusateur privé · Prétentions civiles
  36. 1B_441/201515.02.2016Assistance judiciaire · sûretés · Défenseur d'office gratuit
  37. 1C_542/201528.01.2016aide aux victimes · Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Pouvoir d'appréciation des autorités cantonales
  38. 1B_389/201507.01.2016Assistance judiciaire · Obligation de motiver · présomption d'innocence
  39. 1C_99/201518.11.2015Péremption du délai pour demander une indemnité LAVI · Devoir d'information de la police envers la victime · Bonne foi de la victime
  40. 1C_244/201507.08.2015Aide aux victimes d'infractions · Interdiction de l'arbitraire · Causalité adéquate
  41. ATF 141 IV 26223.06.2015Remboursement à l'Etat des honoraires de son conseil d'office par la victime au bénéfice de l'assistance judiciaire; art. 8 Cst. ; art. 135 al. 4 et art. 138 al. 1 CPP ; art. 30 al. 1 et 3 LAVI . L'exclusion du remboursement, par la victime et ses proches, des frais de l'assistan
  42. 6B_1000/201423.06.2015Assistance judiciaire / représentation gratuite · aide aux victimes · Égalité de traitement
  43. 1C_509/201401.05.2015Droit à la réparation morale selon la LAVI · aide aux victimes · Genève
  44. 1C_384/201402.04.2015aide aux victimes · Indemnisation de la victime · Status quo ante
  45. 6B_995/201401.04.2015Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale · Non-entrée en matière
  46. 1C_621/201431.03.2015Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de partie · arrêt de renvoi
  47. 6B_505/201417.02.2015Responsabilité pour actes illicites · Irresponsabilité · Frais de procédure pénale
  48. 1C_326/201416.01.2015aide aux victimes · lésions corporelles par négligence · Négligence
  49. 4A_455/201407.01.2015Action civile par adhésion · Appel · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_165/201410.12.2014Droit de l'aide aux victimes · Recours en matière de droit public · Maxime inquisitoire