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LAVI

890 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 10/18

Comme norme
  1. 1P.5/200610.03.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Qualité de lésé
  2. 1P.866/200509.03.2006Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Qualité de victime
  3. 1P.623/200516.02.2006Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
  4. 1P.667/200515.02.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes
  5. 1P.637/200502.02.2006Recours de droit public · Statut de victime · Droit d'être entendu
  6. 1A.258/200531.01.2006Indemnisation des victimes d'infractions · Perte de gain · Appréciation des preuves et fardeau de la preuve
  7. 1P.42/200627.01.2006Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Droit à une décision motivée · Qualité de victime
  8. ATF 132 II 11719.01.2006Art. 12 al. 2 LAVI ; indemnité pour tort moral allouée à une victime d'infraction; critères de fixation et intérêts. Critères d'évaluation de la réparation morale selon la LAVI; application analogique des principes du droit civil; prise en compte de l'indemnité pour atteinte à l'
  9. 1A.181/200519.01.2006Réparation morale selon la loi sur l'aide aux victimes · Fixation de la réparation morale · Intérêts compensatoires du tort moral
  10. 1P.689/200518.01.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie civile dans la procédure pénale
  11. 1P.549/200513.01.2006Recours de droit public · Statut de victime · Droit d'être entendu
  12. 6S.462/200512.01.2006Recours de la victime · Procédure adhésive · Conditions de recevabilité
  13. 1P.762/200521.12.2005Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAVI · Assistance judiciaire
  14. 6P.135/200511.12.2005Qualité de partie civile · Tort moral des proches · Pourvoi en nullité
  15. 6P.84/200411.12.2005Épuisement des instances cantonales · Qualité pour recourir de la victime en matière de pourvoi en nullité · Prétention civile au sens de la loi sur l'aide aux victimes
  16. 1P.453/200509.12.2005Droit d'être entendu · Expertise de crédibilité · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1P.573/200502.12.2005Droit d'interroger les témoins à charge · Droit d'être entendu · Arbitraire
  18. 6S.414/200522.11.2005Légitimation pour le pourvoi en nullité fédéral · Prétentions civiles au sens de l'art. 270 let. e PCF
  19. 1P.498/200521.11.2005Recours de droit public · Qualité de lésé · Violation des droits de procédure
  20. 6P.109/200512.11.2005Qualité pour recourir · Appréciation des preuves · Statut de partie de la personne lésée
  21. 6P.111/200512.11.2005Recevabilité du recours de droit public · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Unité naturelle d'action
  22. 1P.677/200511.11.2005Recours de droit public · Exigences de motivation des recours · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6P.97/200502.11.2005Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel
  24. 1P.561/200501.11.2005Recours de droit public · Statut de victime · Droit d'être entendu
  25. 6S.297/200531.10.2005Statut de victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Légitimation pour le pourvoi en nullité fédéral · Discrimination raciale
  26. 6P.50/200527.10.2005Recours de droit public en tant que voie de droit cassatoire · Qualité pour recourir du lésé · Statut de victime et prétentions civiles dans la procédure pénale
  27. 6S.311/200526.10.2005Lésions corporelles graves par négligence par omission · Position de garant · Devoir de diligence de l'employeur
  28. 1P.496/200514.10.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  29. ATF 131 I 47612.10.2005Art. 6 par. 1 en liaison avec l' art. 6 par. 3 let . d CEDH; art. 32 al. 2 Cst. ; art. 5 al. 4 et 5, art. 7 al. 2, art. 10b al. 1 et 3 LAVI ; § 107 al. 2 CPP /AG; droit d'interroger comme témoin la victime mineure; refus de témoigner. Le droit d'interroger un témoin à charge est
  30. 6P.22/200512.10.2005Droit d'être entendu · présomption d'innocence · Refus de déposer
  31. 1A.263/200510.10.2005aide aux victimes · Recours de droit administratif · Procédure simplifiée
  32. 6P.178/200409.10.2005Légitimation pour le recours de droit public · Légitimation de la victime · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  33. ATF 131 I 45506.10.2005Art. 3 et 13 CEDH , art. 10 al. 3 Cst. , art. 88 OJ ; traitement dégradant, enquête. Celui qui prétend de manière défendable avoir été traité d'une façon dégradante par un fonctionnaire de police a droit à une enquête officielle effective et approfondie (consid. 1.2.5). En l'occu
  34. 1P.440/200506.10.2005Qualité de victime et légitimation élargie de la victime · Droit à une enquête officielle approfondie et effective (art. 3 CEDH) · Maxime d'office
  35. 6P.172/200403.10.2005Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Admissibilité des déclarations de la personne renseignée · Droit de confrontation
  36. 6P.75/200502.10.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime · Prétention civile
  37. 6S.212/200502.10.2005Légitimation de la victime pour recours en nullité · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de droit public
  38. ATF 131 IV 19525.09.2005Art. 8 al. 1 let . c LAVI; art. 270 let . e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité quant à l'action pénale. Lorsque la victime renonce sans réserve à faire valoir, en procédure pénale, des prétentions civiles en rapport avec l'acte punissable, elle n'a pas q
  39. 6S.116/200525.09.2005qualité pour recourir de la victime · Renonciation à la demande adhésive · Prétentions civiles du lésé dans la procédure pénale
  40. 1A.155/200523.09.2005aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Principe de célérité
  41. 6S.449/200421.09.2005qualité pour recourir de la victime · prescription · Position de garant
  42. 1P.489/200520.09.2005Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAVI · Invocation des garanties de procédure en tant que partie
  43. 1P.490/200520.09.2005Recours de droit public · Légitimation du plaignant (dénonciateur) dans les décisions pénales · Déni de justice formel
  44. 5P.181/200513.09.2005Assistance judiciaire · Légitimation pour le recours de droit public · Recours pour violation des droits constitutionnels
  45. 1P.310/200505.09.2005Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6S.243/200530.08.2005Qualité pour recourir en nullité · Victime · Partie plaignante
  47. ATF 131 IV 18326.08.2005Art. 8 LAVI ; ordonnance de non-lieu; droits de la victime dans la procédure pénale. L' art. 8 al. 1 let. a LAVI n'accorde pas à la victime un droit général de participer à la procédure pénale, ni celui de se constituer partie civile déjà au stade de l'instruction (consid. 2). L'
  48. 6S.152/200526.08.2005Statut de victime · Droits de la victime dans la procédure pénale · Conclusions civiles dans la procédure pénale
  49. 6S.195/200526.08.2005lésions corporelles graves · Lésion corporelle mettant la vie en danger · Ordonnance de classement
  50. 6P.48/200518.08.2005Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes