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LAVI

890 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 14/18

Comme norme
  1. 1P.215/200328.08.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Notion de lésé au sens du CPP
  2. 1P.368/200326.08.2003Recours de droit public · Qualité pour recourir · Statut de victime
  3. 1P.459/200321.08.2003Légitimation pour le recours de droit public · Statut de victime au sens de la LAVI · Violation des droits de partie dans la procédure cantonale
  4. 1A.54/200319.08.2003Péremption · aide aux victimes · Obligation d'informer
  5. 6P.54/200312.08.2003Recours de droit public · Statut de victime · Interdiction de l'arbitraire
  6. 6P.78/200312.08.2003Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 6S.154/200312.08.2003Légitime défense · excès de légitime défense · Pourvoi en nullité
  8. 6S.213/200312.08.2003Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  9. 6S.175/200307.08.2003Pourvoi en nullité · Statut de victime · Dol éventuel
  10. 6P.55/200306.08.2003Qualité de partie · Épuisement des voies de recours · Procédure pénale des mineurs
  11. 6P.7/200326.06.2003Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Expertise de partie
  12. 6S.28/200326.06.2003Indemnité pour tort moral · Indemnisation de la victime · Procédure adhésive
  13. 8G.57/200320.06.2003Qualité pour recourir · Plainte pénale · Blanchiment d'argent
  14. 1P.652/200216.06.2003Droit d'être entendu · appréciation arbitraire des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1A.208/200212.06.2003aide aux victimes · Autorité de la chose jugée · Indemnité pour tort moral
  16. ATF 129 IV 21605.06.2003Art. 270 let . e ch. 1 PPF; art. 2 al. 1 LAVI . Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se voir reconnaître le statut
  17. 6S.361/200205.06.2003Ordonnance de classement · Statut de victime · Droit de correction
  18. 1P.599/200227.05.2003Utilisation de procès-verbaux de mémoire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  19. ATF 129 IV 20626.05.2003Art. 270 let . e PPF. Rappel de la réglementation selon laquelle le lésé non victime LAVI n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité (consid.1). Art. 156 al. 6 OJ ; frais à la charge de l'avocat. Le Tribunal fédéral peut exceptionnellement décider de mettre les frais non pas à l
  20. 6S.709/200026.05.2003Abus de confiance qualifié · Confiscation · Pourvoi en nullité
  21. 1P.259/200320.05.2003Recours de droit public · Qualité de lésé · Violation des droits de procédure
  22. 1P.4/200302.05.2003Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  23. ATF 129 II 31223.04.2003Art. 13 LAVI . L'instance LAVI n'est pas liée par les considérations de droit ayant conduit au prononcé civil du juge pénal (consid. 2); elle peut notamment revoir la question de la causalité adéquate entre l'infraction et le dommage (consid. 3).
  24. 1A.181/200223.04.2003aide aux victimes · Causalité adéquate · Autorité liée par le jugement pénal
  25. ATF 129 IV 17916.04.2003Art. 268 ch. 1 et art. 270 let . e ch. 2 PPF, art. 10c LAVI ; décision incidente. La décision incidente relative à un droit procédural découlant de l' art. 10c LAVI est susceptible d'un pourvoi en nullité par la victime LAVI (consid. 1). Art. 10c LAVI ; limitation des auditions d
  26. 6P.11/200316.04.2003Récusation d'un expert · Protection de la victime · Recours de droit public
  27. 6S.30/200316.04.2003Expertise de crédibilité · Droit de l'aide aux victimes · expertise de crédibilité
  28. 1P.103/200304.04.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Statut de victime
  29. ATF 129 IV 19702.04.2003Art. 100 al. 3 et 5 et art. 105bis al. 2 PPF ; décision de ne pas donner suite à la dénonciation, voie de recours. En application de l' art. 100 al. 5 PPF , seule la victime LAVI peut recourir contre une décision prise selon l' art. 100 al. 3 PPF de ne pas donner suite à la dénon
  30. 1P.105/200302.04.2003Justice, procédure fédérale · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1P.147/200319.03.2003Recours de droit public · Assistance judiciaire · Fédération suisse de camping et de caravaning
  32. 1P.337/200206.03.2003Contrôle incident des normes · Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime au sens de la LAV
  33. 6P.130/200225.02.2003Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  34. 1P.72/200324.02.2003Qualité pour recourir · Recours de droit public · Jura
  35. 6S.426/200218.02.2003Qualité pour recourir · Négligence (jurisprudence) · Lien de causalité adéquate / interruption
  36. 6P.92/200211.02.2003Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  37. 1P.651/200210.02.2003Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Réquisitions de preuves comme appréciation anticipée des preuves
  38. 6S.181/200230.01.2003Pourvoi en nullité fédéral · Autorité de l'état de fait · Légitimation de la victime
  39. 1A.168/200214.01.2003aide aux victimes · Causalité adéquate · Dommage corporel
  40. 6P.98/200210.01.2003Droit d'être entendu · Légitimation pour le recours de droit public · Administration des preuves
  41. 6S.298/200210.01.2003Pourvoi en nullité · Qualité de victime LAVI · Responsabilité de l'État
  42. ATF 129 II 14508.01.2003Art. 45 al. 3 CO ; art. 11 ss LAVI ; art. 3c LPC ; indemnisation selon la LAVI après l'homicide d'une épouse; détermination du préjudice ménager, prise en compte des prestations de tiers, principe de coïncidence, revenus du mari. En cas d'activité lucrative, une déduction peut êt
  43. 1A.109/200208.01.2003aide aux victimes · Indemnité · Préjudice ménager
  44. 1P.511/200207.01.2003Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  45. 6S.391/200223.12.2002lésions corporelles par négligence · Délit d'omission · Position de garant
  46. ATF 129 IV 14917.12.2002Art. 49 CO , art. 11 ss LAVI , art. 271 al. 1 PPF ; recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision cantonale de dernière instance rela
  47. 6S.392/200217.12.2002Pourvoi en nullité · Indemnité pour tort moral · Intérêt moratoire
  48. 1A.166/200216.12.2002Recours de droit administratif · aide aux victimes · Assistance judiciaire
  49. 6P.64/200209.12.2002Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Classement de la procédure pénale
  50. 1P.479/200202.12.2002Recours de droit public · Qualité de lésé · Déni de justice formel