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LAVI

890 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 15/18

Comme norme
  1. 6P.141/200202.12.2002violence domestique
  2. ATF 129 IV 9507.11.2002Négation d'un génocide ou d'autres crimes contre l'humanité (art. 261bis al. 4 seconde phrase CP). Victime; qualité pour former des recours ( art. 2 al. 1 et art. 8 al. 1 let . c LAVI; art. 270 let . e PPF). Lorsque la dernière instance cantonale déclare un appel irrecevable parc
  3. 6P.73/200207.11.2002Qualité de partie plaignante · Arbitraire · Discrimination raciale
  4. 6S.196/200207.11.2002qualité pour recourir de la victime · Notion de lésé au sens de la LAVI · Statut de victime
  5. 6S.700/200107.11.2002Indemnité pour tort moral · Indemnisation de la victime · Contrôle du pouvoir d'appréciation du montant de la réparation morale
  6. 6S.79/200207.11.2002Notion de victime · Pourvoi en nullité en matière pénale · Impossibilité de se défendre
  7. ATF 129 I 15106.11.2002Art. 6 par. 1 en relation avec l' art. 6 par. 3 let . d CEDH; art. 32 al. 2 Cst. ; § 107 al. 2 CPP /AG; droit d'interroger la victime mineure. Le droit d'interroger le témoin à charge est absolu, lorsque ce témoignage est décisif (consid. 3.1). Toutefois, en vue de protéger la vi
  8. 1P.279/200206.11.2002Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit d'interroger les témoins à charge
  9. 1A.135/200229.10.2002canton de Berne · Tribunal administratif du canton de Berne · Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques
  10. 1A.136/200229.10.2002aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Pouvoir d'appréciation
  11. 6S.262/200217.10.2002Négligence · Principe de la confiance dans la circulation routière · Lien de causalité naturelle
  12. ATF 129 II 4907.10.2002Art. 45 al. 3 CO , art. 11 ss LAVI ; meurtre du père, perte de soutien, indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions. Il ne faut pas soumettre à des exigences trop strictes la motivation d'une demande d'indemnisation fondée sur la loi sur l'aide aux victimes d
  13. 1A.59/200207.10.2002aide aux victimes · Dommage de soutien · Obligation de substantier
  14. ATF 128 IV 23227.08.2002Art. 340bis CP et art. 260 PPF ; contestation de la compétence; qualité pour porter plainte déniée au lésé. Les règles procédurales en matière de conflits de for intercantonaux sont applicables aux contestations au sujet de la compétence fédérale ou cantonale (consid. 2). Conform
  15. 8G.66/200227.08.2002Conflit de compétences intercantonal · Qualité pour recourir · Statut de victime
  16. 6S.333/200220.08.2002Qualité pour recourir · Victime (LAV) · Assistance judiciaire
  17. 1P.19/200230.07.2002Indemnisation de la victime · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  18. 6P.56/200223.07.2002Recours de droit public · Qualité pour recourir · Déni de justice
  19. 1A.83/200222.07.2002aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Abus du pouvoir d'appréciation
  20. 1P.208/200219.07.2002Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Recours de droit public
  21. 1P.353/200218.07.2002Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  22. 1P.236/200211.07.2002Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Effet dévolutif complet
  23. 1A.20/200204.07.2002Droit de l'aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Indemnité de perte de gain
  24. 1P.311/200204.07.2002Légitimation pour le recours de droit public · Qualité de victime dans la procédure pénale · vente d'un immeuble dans le canton du Valais
  25. 1P.315/200217.06.2002Légitimation pour le recours de droit public · Droits de partie · Appréciation des preuves
  26. 1P.199/200213.06.2002Recours de droit public · Interdiction du formalisme excessif · Partie plaignante
  27. 6S.172/200204.06.2002Pourvoi en nullité · Statut de victime · Injure
  28. ATF 128 I 21803.06.2002Art. 261bis al. 4 in initio CP, art. 2 al. 1 LAVI , art. 88 OJ ; discrimination raciale par la parole, l'écriture, l'image, le geste, par des voies de fait ou de toute autre manière; qualité de victime. La qualité de victime peut, selon les circonstances, être admise quand l'agre
  29. 1P.124/200203.06.2002Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes · Ordonnance de non-entrée en matière / de classement
  30. 1P.46/200203.06.2002Recours de droit public · aide aux victimes · Discrimination raciale
  31. 1P.272/200231.05.2002Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Droits de partie
  32. ATF 128 IV 18823.05.2002Art. 270 let . e ch. 1 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité; prétentions civiles. La victime qui ne dispose que d'une créance de droit public contre une personne morale de droit public répondant du préjudice causé par ses agents n'a pas qualité pour se pourvoir
  33. 6S.155/200223.05.2002Pourvoi en nullité · Indemnisation de la victime · Responsabilité de l'État
  34. 1A.220/200122.05.2002aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Montreux
  35. 1P.219/200208.05.2002Recours de droit public · Qualité de lésé · Droits de partie
  36. 1P.181/200218.04.2002Récusation de juges fédéraux · Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu
  37. 1P.153/200216.04.2002Recours de droit public · Qualité pour recourir · Appréciation anticipée des preuves
  38. 1P.50/200203.04.2002In dubio pro reo · Attentat à la pudeur d'une personne inconsciente ou incapable de résistance
  39. 1P.95/200218.03.2002Légitimation pour le recours de droit public · Statut de lésé et de partie civile dans la procédure pénale · Droit de l'aide aux victimes: qualité de victime (art. 2 LAV)
  40. 1A.165/200104.03.2002aide aux victimes · Assistance judiciaire · Prise en charge des dépens
  41. ATF 128 IV 9227.02.2002Art. 270 PPF , art. 10 al. 2 let . c, art. 23 LCD ; classement, qualité pour se pourvoir en nullité de la Confédération suisse. Même si la Confédération suisse peut porter plainte pour des actes intentionnels de concurrence déloyale, elle ne peut se pourvoir en nullité qu'aux con
  42. 6S.701/200127.02.2002Pourvoi en nullité · Qualité pour recourir · Concurrence déloyale
  43. 6S.885/200026.02.2002Pourvoi en nullité fédéral · Légitime défense · Légitime défense putative
  44. 6S.729/200125.02.2002aide aux victimes · Pourvoi en nullité · Délit de mise en danger
  45. 1A.170/200118.02.2002aide aux victimes · Principe inquisitoire · Droit de refuser de déposer
  46. 6S.686/200118.02.2002Ordonnance de classement · Pourvoi en nullité fédéral · Victime
  47. 1A.169/200107.02.2002aide aux victimes · Frais d'avocat comme poste du dommage · Subsidiarité de l'aide aux victimes
  48. 1P.536/200131.01.2002Recours de droit public · Déni de justice formel
  49. 1P.531/200129.01.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · aide aux victimes
  50. 1P.707/200122.01.2002Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves