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Comme norme
  1. ATF 118 Ib 38129.09.1992Approbation du projet définitif d'amélioration d'un vignoble; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement en procédure cantonale et fédérale; art. 55 LPE et art. 12 LPN , art. 33 LAT ; coordination formelle et matérielle, procédure décisiv
  2. ATF 118 Ia 33110.09.1992Art. 6 ch. 1 CEDH ; souveraineté cantonale en matière d'organisation administrative et de procédure judiciaire. Lorsqu'un plan d'affectation confère le droit d'exproprier, la personne concernée a le droit d'obtenir que son recours contre l'adoption de ce plan soit jugé par une au
  3. ATF 118 Ia 44609.09.1992Projet de construction dans la zone de maintien de l'habitat rural (Grisons); autonomie communale. 1. La zone de maintien de l'habitat rural prévue par le droit grison peut être assimilée à une zone où la construction est admise dans une mesure restreinte, superposée à une zone
  4. ATF 118 Ib 33508.09.1992Autorisation de construire une remise de forêt avec des locaux de service dans la zone d'exploitation forestière; recevabilité du recours de droit administratif. 1. Quand l'octroi d'une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT est en cause, c'est dans le cadre du recours
  5. ATF 118 Ib 41727.08.1992Art. 7 ss LCPL, art. 20 LAT , art. 5 PA , art. 97 ss OJ ; décision ordonnant un regroupement de restructuration, voies de recours. 1. Les art. 7 ss LCPL, qui font partie du droit public fédéral, règlent de façon précise et contraignante les conditions auxquelles un regroupement
  6. ATF 118 Ib 43319.08.1992Art. 22quater Cst. , législation sur l'aménagement du territoire et sur les forêts; devoir de coordination. Forêt dans la zone à bâtir.
  7. ATF 118 Ib 30114.08.1992Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle pour l'agrandissement d'une installation d'élevage de porcs, droit de recours des organisations nationales de protection de l'environnement. Les organisations qui ont qualité pour recourir en vertu des art. 12
  8. ATF 118 Ib 19621.07.1992Art. 5 al. 2, art. 34 LAT , droit cantonal de l'aménagement du territoire et de l'expropriation; expropriation matérielle ou formelle? Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision en matière d'expropriation qui, comme il s'agit d'une expropriation formelle,
  9. ATF 118 Ia 15124.06.1992Art. 4 et art. 22ter Cst. ; création d'une zone de protection du paysage pour une surface non bâtie, dans un périmètre réservé autrefois à des constructions. 1. Refus de classement ou déclassement (consid. 3b)? 2. Lorsque le territoire à bâtir ne peut plus être étendu, il est ad
  10. ATF 118 Ib 32601.06.1992Devoir de coordination en droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et des eaux. Voie de droit: La réalisation en droit cantonal de la coordination prescrite par le droit fédéral doit être examinée dans le cadre du recours de
  11. ATF 118 Ia 16513.05.1992Art. 84 al. 1 OJ ; recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation. Les décisions sur opposition antérieures à l'approbation du plan d'affectation n'en fixent pas définitivement le contenu; elles ne peuvent donc être attaquées par la voie du recours de droit publi
  12. ATF 118 Ib 4902.05.1992Art. 24 LAT ; exigence d'une autorisation de construire pour la réalisation d'un enclos en treillis hors de la zone à bâtir. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision qui aurait dû être fondée non pas sur le droit cantonal, mais sur l' art. 24 LAT (con
  13. ATF 118 Ib 29620.03.1992Art. 103 let . c OJ, 12 LPN, 24 LAT; qualité pour recourir des associations d'importance nationale. 1. L'association d'importance nationale à but idéal qui veut former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision fondée sur l' art. 24 LAT doit avoir p
  14. ATF 118 Ib 2604.03.1992Dispositions d'exécution au sens de l' art. 33 al. 2 LAT . Agrandissement d'une fabrique dans une zone où la pollution atmosphérique est excessive; limite des émissions selon l' art. 12 LPE ; plan des mesures selon les art. 31 ss OPair . 1. Examen d'une décision cantonale prononç
  15. ATF 118 Ib 3804.03.1992Art. 5 al. 2, art. 35 al. 1 let. b, art. 36 al. 3 LAT ; expropriation matérielle, déclassement et refus de classer; délai pour l'établissement des plans d'affectation, mesures introductives cantonales. 1. Résumé de la jurisprudence concernant l'expropriation matérielle (consid.
  16. ATF 118 Ib 6604.03.1992Application du droit de la protection de l'environnement dans le cadre d'une procédure d'établissement d'un plan d'affectation pour un projet de gravière. 1. Procédure: Recevabilité du recours de droit administratif contre un plan d'affectation qui comprend des décisions fondées
  17. ATF 118 Ib 114.02.1992Autorisation pour réaliser des sondages au moyen de pelles mécaniques et des forages à Curciusa Alta et Curciusa Bassa; qualité pour recourir des organisations nationales de protection de l'environnement. 1. Les organisations nationales de protection de l'environnement ont qualit
  18. ATF 118 Ib 1111.02.1992Art. 97 ss et en particulier art. 99 let . c OJ, art. 5 PA et art. 34 LAT ; recours de droit administratif contre les plans d'affectation équivalant à une décision au sens de l' art. 5 PA . 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Conditions auxquelles l
  19. ATF 118 Ib 1711.02.1992Art. 24 LAT ; autorisation pour une porcherie. 1. En l'espèce, l'implantation est imposée par la destination du bâtiment, car celui-ci ne peut pas être réalisé dans une zone à bâtir proche; la révision du plan de zones ne constituerait pas non plus une mesure adéquate (consid. 2)
  20. ATF 117 Ib 50226.11.1991Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle). Les constructions pour un élevage de volaille indépendant du sol sont par principe non conformes à la destination d'une zone agricole (consid. 4). Leur construction peut cependant être autorisée, au sens de l' art. 24 al. 1
  21. ATF 117 Ib 30806.11.1991Projet de construction dans une zone non équipée au moment déterminant (zone de cure). Recevabilité du recours de droit administratif; notion de l'équipement, protection contre le bruit. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision en vertu de laquelle l
  22. ATF 117 Ia 43416.10.1991Plan d'affectation ( art. 15 LAT ); garantie de la propriété. 1. Notion du non-classement (consid. 3b). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral à l'égard des plans d'affectation (consid. 3c). 3. Le plan d'affectation doit tenir compte des données du plan directeur cantonal (cons
  23. ATF 117 Ia 43002.10.1991Art. 22ter Cst. ; affectation d'un terrain à la zone de réserve. 1. Cognition du Tribunal fédéral s'agissant de la répartition et de la délimitation des zones (consid. 4a). 2. Principes généraux. Dans la détermination des zones à bâtir, et en particulier des zones industrielles,
  24. ATF 117 Ib 49702.10.1991Indemnité pour les frais d'un plan exécuté en vain. 1. Voies de droit. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 7a). 2. Conditions découlant de l' art. 4 Cst. en relation avec l' art. 22ter Cst. pour fonder le droit à une indemnité pour les frais d'un plan exécuté
  25. ATF 117 Ib 27018.09.1991Aménagement du territoire (autorisation exceptionnelle), protection de la nature et du paysage. 1. Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations nationales. Devoir des associations d'importance nationale à but idéal de participer à la procédure cant
  26. ATF 117 Ib 37918.09.1991Art. 24 LAT et droit de la protection de l'environnement; autorisation exceptionnelle pour une porcherie avec une fosse à purin. 1. L'implantation d'installations pour l'élevage et l'engraissement des porcs, dans une large mesure indépendants du sol, peut, imposée par sa destina
  27. ATF 117 Ib 15630.08.1991Art. 25 al. 1 LPE , art. 7, art. 43 et art. 44 al. 3 OPB ; protection contre le bruit d'une nouvelle installation fixe. 1. Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public (consid. 1). 2. Détermination "cas par cas" des degrés de sensibilité dans la p
  28. ATF 117 Ia 14720.08.1991Art. 85 let. a OJ ; art. 31 et 36 LPE ; art. 29 al. 1 Cst. BL; initiative populaire contraire au droit fédéral; annulation partielle d'une initiative populaire; détermination par les cantons des emplacements nécessaires pour des décharges; exécution par les cantons de la législa
  29. ATF 117 Ib 10115.08.1991Autorisation spéciale au sens de l' art. 24 LAT pour la modernisation d'un stand de tir; respect des exigences de la législation fédérale sur la protection de l'environnement (OPB) et sur la protection de la nature ( art. 18 ss LPN ). Les travaux de modernisation d'un ancien stan
  30. ATF 117 Ib 26622.07.1991Art. 24 al. 1 LAT ; emplacement d'une construction imposé par sa destination s'agissant de chambres pour le personnel d'un restaurant de montagne. Le fait qu'un restaurant, non conforme à la zone, soit considéré comme une construction dont l'emplacement est imposé par sa destinat
  31. ATF 117 Ib 9715.07.1991Art. 103 let . c OJ; art. 12 LPN , art. 24 LAT ; qualité pour recourir des associations d'importance nationale. Dans la procédure de l'autorisation de construire régie par l' art. 24 LAT , les associations d'importance nationale ont qualité pour recourir dans la mesure où elles s
  32. ATF 117 Ib 17810.07.1991Art. 5 PA , art. 97 et art. 99 let . d OJ, art. 25 de la loi fédérale sur la pêche. Autorisation prévue par cette loi; décision susceptible de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre l'autorisation d'interventions techniques sur un cours d'eau, prévue par l
  33. ATF 117 Ia 35219.06.1991Autonomie communale, art. 36 al. 2 LAT ; ordonnance du Conseil d'Etat zurichois du 5 septembre 1990 sur les mesures provisionnelles d'application de la LAT. L'établissement par la Direction cantonale des travaux publics de plans d'affectation pour les installations de récupératio
  34. ATF 117 Ib 32510.06.1991Autorisation de défrichement; pesée des intérêts et devoir de coordonner les procédures. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision partielle (consid. 1). 2. a) Conditions pour l'octroi d'une autorisation de défrichement, art. 26 OFor (consid. 2). b) L
  35. ATF 117 Ia 30205.06.1991Art. 88 OJ , art. 4 et art. 22ter Cst. ; révision des plans locaux; qualité pour agir; classement dans la zone à bâtir. 1. Qualité pour agir par la voie du recours de droit public; principes généraux (consid. 1). 2. Un agriculteur a la qualité pour agir par la voie du recours de
  36. ATF 117 Ib 14705.06.1991Législation fédérale sur la protection de l'environnement, droit cantonal et communal sur l'aménagement du territoire et les constructions; "entreprises gênantes" en zones d'habitation (§ 52 LATC ZH). 1. Perdent en principe leur autonomie par rapport au droit fédéral de la protec
  37. ATF 117 Ib 26215.05.1991Art. 5 al. 2 LAT . Expropriation matérielle; obligation de conserver l'enveloppe extérieure d'un édifice. Cette obligation ne constitue pas une restriction particulièrement grave lorsque le propriétaire peut continuer de faire de son immeuble un usage conforme à la destination de
  38. ATF 117 Ib 17208.05.1991Conditions et charges d'une autorisation de défrichement. 1. L' art. 26bis OFor n'est pas exhaustif. L'art. 2 du décret d'application tessinois concernant les défrichements, du 3 décembre 1976, aux termes duquel il incombe au propriétaire intéressé de compenser les surfaces défri
  39. ATF 117 Ib 3525.04.1991Art. 24 LAT ; plan d'affectation spécial pour des projets routiers; art. 9 LPE , procédure déterminante pour l'étude de l'impact sur l'environnement; devoir de coordination; art. 4 Cst. , art. 88 OJ . 1. Si l'approbation d'une route intervient dans la procédure du plan d'affectat
  40. ATF 117 Ib 13524.04.1991Art. 9 et art. 55 LPE , art. 34 al. 1 et 3 LAT ; étude d'impact sur l'environnement (EIE) pour un parking couvert et un centre commercial; application du droit cantonal des constructions et du droit fédéral sur la protection de l'environnement. 1. Le recours de droit administrat
  41. ATF 117 Ib 21624.04.1991Art. 97 ss OJ , art. 24 et art. 34 LAT ; irrecevabilité du recours de droit administratif. Le recours de droit administratif n'est pas ouvert contre un prononcé allouant des dépens, rendu dans le cadre d'une procédure de revision ou de rectification ensuite d'une décision rendue
  42. ATF 117 Ia 14127.03.1991Art. 22ter Cst. ; limitation à la construction de résidences secondaires. 1. Selon la réglementation de la commune de Sils, la construction de résidences secondaires n'est autorisée que si 25% au moins de la surface brute de plancher est mise à la disposition de résidences princi
  43. ATF 117 Ib 4207.03.1991Art. 22 ss LAT , art. 2 let . c LPN et droit forestier; subventionnement et approbation technique d'un projet de route forestière; coordination de l'application du droit. Coordination dans le cadre d'une procédure cantonale d'approbation de plans routiers, destinée à remplacer
  44. ATF 117 Ib 2806.03.19911. L'autorité qui pèse les intérêts en présence dans le cadre de l' art. 24 al. 1 let. b LAT doit veiller à coordonner les exigences de l'aménagement du territoire avec celles de la protection de l'environnement (consid. 2 et 3). 2. Valeurs limites d'immissions pour les rayons é
  45. ATF 117 Ib 918.02.1991Art. 84 et ss et art. 97 et ss OJ, art. 5 PA , art. 24 et art. 34 LAT . Voies de recours prévues par la législation fédérale sur l'aménagement du territoire (récapitulation et précision de la jurisprudence). 1. Recours de droit administratif contre des décisions, pour violation
  46. ATF 117 II 3514.02.1991Passage nécessaire ( art. 694 CC ). Si la nécessité d'un passage, au sens de l' art. 694 CC , est motivée par l'utilisation future du bien-fonds, en particulier par sa construction, de simples déclarations d'intention ne suffisent pas; le prétendu changement d'affectation doit au
  47. ATF 117 Ia 1304.02.1991Art. 4 Cst. (arbitraire). Droit cantonal de procédure. Qualité des associations zurichoises pour la protection de la nature et du patrimoine pour recourir contre un plan d'affectation communal, en tant que celui-ci est fondé sur le titre III (par. 203 à 217) de la loi cantonale s
  48. ATF 117 Ib 2004.02.1991Droit fédéral sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit); allégements en cas d'assainissement de stands de tir; coordination des différentes procédures. 1. Une requête tendant à l'octroi d'un allégement en cas d'assainissement ( art. 17 LPE et art. 14 OPB
  49. ATF 117 Ib 414.01.1991Expropriation matérielle ( art. 5 al. 2 LAT ); refus de classer une parcelle en zone à bâtir. En l'espèce, le transfert de la parcelle d'une zone d'habitation à une zone spéciale "jardins familiaux" et à une zone verte superposée à une zone de protection de la vue constitue un re
  50. ATF 116 Ia 44918.12.1990Art. 4 Cst. , art. 27 LAT et § 234 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire; notion de terrains propres à la construction au sens du droit de l'aménagement du territoire, s'agissant de la construction de places de stationnement. 1. Base légale donnant aux communes zur