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Comme norme- ATF 111 Ia 1715.05.1985Art. 4 Cst. , modification d'un plan de zones. La réduction de zones à bâtir surdimensionnées ( art. 15 LAT ) doit être opérée dans le délai fixé par le droit fédéral ( art. 35 al. 1 let. b LAT ) et en tenant compte de l'équipement des terrains ( art. 15 let. b LAT ). S'il existe
- ATF 111 Ib 21308.05.1985Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l' art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l' art. 24 al. 1 lettre a LAT , l'implant
- ATF 111 IV 8306.05.1985Art. 314 CP ; gestion déloyale des intérêts publics consistant dans l'octroi d'un permis de construire en violation de la loi. L'autorisation de construire une maison de campagne en dehors de la zone constructible qui n'aurait pas dû être accordée pour un lieu donné constitue un
- ATF 111 Ia 12901.05.1985Autonomie communale; aménagement local du territoire. 1. Recevabilité des griefs soulevés par la commune concernée à l'encontre d'un plan directeur cantonal. a) Principes (consid. 3a et c). b) Recevabilité des griefs soulevés à titre préjudiciel (consid. 3d et e). 2. Autonomie de
- ATF 111 Ia 16401.05.1985Art. 4 Cst. , art. 4 et 33 LAT ; établissement des plans de zones communaux; droit d'être entendu du propriétaire foncier. 1. Le droit d'être entendu du propriétaire intéressé ne commande pas une nouvelle mise à l'enquête publique du plan au cours de la procédure ouverte sur la b
- ATF 111 Ib 10224.04.1985Autorisations pour procéder à des mesures préparatoires en vue de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs; compétences; art. 4 LUA, art. 10 AF LUA, ordonnance sur les mesures prises en prévision de l'aménagement d'un dépôt de déchets radioactifs. Pour procéder à des mesu
- ATF 111 Ia 9321.03.1985Art. 4, 22 ter et 31 Cst.; plan d'affectation des bâtiments de la ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). Procédure ( art. 84 ss OJ ). Recevabilité du recours de droit public. Grief d'inconstitutionnalité du plan considéré dans son ensemble
- ATF 111 Ib 920.02.1985Art. 33 LAT ; protection juridique. Procédure genevoise de modification des plans d'affectation (consid. 2b). Les règles du droit fédéral sur la protection juridique ( art. 33 LAT ) s'imposent aux cantons et sont valables pour tous les plans d'affectation, qu'ils soient généraux
- ATF 111 Ia 6706.02.1985Autonomie communale. Canton de Soleure; approbation d'un plan de détail par le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat du canton de Soleure viole l'autonomie communale s'il arrête un plan de détail en lieu et place du conseil communal habilité à en décider, alors même que les condition
- ATF 111 Ib 11630.01.1985Art. 4 Cst. , règles de procédure lors du vote au sein d'un tribunal. Art. 85 LAgr , désaffectation d'immeubles agricoles améliorés à l'aide de contributions publiques. Violation du principe général, selon lequel la décision du tribunal doit être motivée selon les voeux de la maj
- ATF 110 Ib 33219.12.1984Aménagement du territoire. Interdiction de l'abus de droit (bonne foi). Il n'est pas compatible avec le principe de la bonne foi de faire supporter à un particulier les inconvénients d'une nouvelle réglementation lorsque la procédure a été indûment prolongée par le fait de l'au
- ATF 110 Ia 16712.12.1984Garantie de la propriété, liberté du commerce et de l'industrie; exclusion des centres commerciaux dans les zones artisanales. La prescription d'un règlement communal des zones qui interdit les centres commerciaux et les entreprises analogues dans les zones artisanales est compat
- ATF 110 Ib 26421.11.1984Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. Transformation d'une maison d'alpage en une maison de vacances. 1. Examen sous l'angle de la transformation partielle selon l' art. 24 al. 2 LAT (consid. 3). 2. Examen sous l'angle de l'implantation imposée par la destination de la cons
- ATF 110 Ib 26610.10.1984Art. 14 al. 2 LAT , art. 31 de la loi sur l'aménagement du territoire du canton des Grisons. Zone communale sans affectation spéciale. Compatibilité avec le droit fédéral de la réglementation grisonne des zones communales sans affectation spéciale (consid. 4).
- ATF 110 Ib 26026.09.1984Aménagement du territoire, constructions pour la défense nationale. En vertu de l' art. 164 al. 3 OM , les projets de la Confédération suisse servant à la défense nationale sont exempts de toute autorisation cantonale et de toute autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT .
- ATF 110 Ib 27521.09.1984Admissibilité de constructions de remplacement selon la législation sur l'agriculture. Le remplacement d'une étable par une autre est soumis à la condition, notamment, que l'effectif maximum d'animaux au sens de la législation sur l'agriculture ne soit pas dépassé. Le respect de
- ATF 110 Ia 16327.06.1984Art. 22ter; aménagement du territoire; § 234 let. a de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire, notion de terrain propre à la construction. On peut dénier à un bien-fonds la qualité de terrain propre à la construction au sens du § 234 let. a de la l
- ATF 110 Ib 14130.05.1984Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. L'édification en dehors des zones à bâtir d'un pavillon de vacances, pour compenser la démolition d'annexes autrefois habitées d'un autre bâtiment, n'est pas considérée comme une reconstruction au sens de l' art. 24 al. 2 LAT (consid. 3
- ATF 110 Ib 25504.04.1984Art. 5 al. 2, art. 34 LAT ; indemnité en cas de droit à la reprise du bien-fonds (Heimschlag). Si, à l'occasion d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT, la reprise du bien-fonds par la collectivité publique (Heimschlag) est demandée, la voie du recours de droit administratif
- ATF 110 Ia 5128.03.1984Autonomie communale; aménagement local du territoire. 1. Plans de zones communaux: pouvoir d'examen du Conseil d'Etat zurichois (consid. 3). 2. Cas d'application, où cette autorité ordonne - à juste titre - à une commune de classer un bien-fonds inclus, faute d'équipement généra
- ATF 110 Ia 9129.02.1984Art. 4 Cst. Indice d'utilisation d'une parcelle dont une partie est boisée; surface à prendre en considération. 1. La notion fédérale de forêt, définie par l' art. 1er OFor , est aussi déterminante pour le droit cantonal, notamment pour l'application des dispositions cantonales o
- ATF 110 Ib 2925.01.1984Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. Notion. Procédure. 1. Irrecevabilité du recours joint dans la procédure devant le Tribunal fédéral (consid. 2). 2. Notion d'expropriation matérielle. a) Les cantons ne sont pas autorisés à définir cette notion de manière différente de
- ATF 110 Ib 13811.01.1984Aménagement du territoire; mesures d'application provisoires prises par les cantons en vertu de l' art. 36 al. 2 LAT . 1. La délégation de compétence contenue à l' art. 36 al. 2 LAT oblige les cantons à prendre des mesures provisionnelles jusqu'à l'adoption par la voie législativ
- ATF 109 Ib 19821.12.1983Art. 33 al. 3 let. a LAT , § 5 de l'ordonnance zurichoise d'application de la LAT, art. 103 let. a OJ . Un commerçant n'est pas atteint dans ses intérêts dignes de protection au sens de l' art. 103 let. a OJ par le projet de construction d'un concurrent. La qualité d'un concurren
- ATF 109 Ia 26414.12.1983Aménagement du territoire, art. 22ter et 31 Cst. ; contrôle abstrait de la constitutionnalité des prescriptions communales sur la construction de centres commerciaux. 1. Portée de la liberté du commerce et de l'industrie en matière d'aménagement du territoire; justification des p
- ATF 109 Ib 19326.10.1983Aménagement du territoire; dispositions cantonales d'application. Le Conseil d'Etat du canton de Saint-Gall a agi conformément à la délégation contenue à l' art. 36 al. 2 LAT en créant, par voie d'ordonnance, la possibilité de recourir au Tribunal administratif cantonal contre s
- ATF 109 Ib 12522.07.1983Art. 24 LAT ; applicabilité de cette disposition à une construction agricole projetée dans une zone communale sans affectation spéciale? La construction d'un bâtiment agricole dans une zone communale sans affectation spéciale, qu'une disposition expresse du droit cantonal assimil
- ATF 109 Ib 25713.07.1983Aménagement du territoire; expropriation ( art. 22ter al. 3 Cst. , art. 5 al. 2 et 34 LAT , loi tessinoise d'expropriation du 8 mars 1971). Expropriation matérielle résultant de l'inclusion d'un terrain à bâtir dans une zone d'utilité publique, suivie d'une expropriation formell
- ATF 109 Ib 12122.06.1983Art. 33 LAT , procédure. Le droit fédéral ne permet pas à un tribunal administratif de limiter son pouvoir d'examen, comme il le fait ordinairement, lorsqu'il statue en unique instance cantonale de recours sur les oppositions à un plan d'affectation (consid. 5).
- ATF 109 Ia 11318.05.1983Sécurité du droit; modification d'un plan de zones. Il faut respecter la sécurité du droit lors de la modification d'un plan de zones. Dans le cas particulier, l'intérêt de la sécurité du droit l'emporte sur celui qu'il y a à modifier le plan de zones.
- ATF 109 Ia 122.03.1983Art. 33 LAT , procédure. L'autorité de recours au sens de l' art. 33 al. 3 let. b LAT peut également être une autorité compétente en matière d'opposition, pourvu qu'elle dispose d'un libre pouvoir d'examen. Le fait que le Conseil d'Etat ait délégué l'instruction de l'opposition
- ATF 109 Ib 11416.03.1983Art. 5 al. 2 LAT ; nature juridique et portée de la notion d'expropriation matérielle. L'expropriation matérielle est une notion de droit fédéral, qui est définie par la jurisprudence du Tribunal fédéral. L' art. 5 al. 2 LAT interdit aux cantons d'en étendre la portée.
- ATF 109 Ib 1323.02.1983Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle. 1. Notion d'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Moment déterminant pour juger s'il y a expropriation matérielle (consid. 3). 3. Non-incorporation d'une parcelle dans la zone à bâtir. Expropriation matérielle admise pour une parti
- ATF 109 Ib 2002.02.1983Aménagement du territoire; interdiction temporaire de bâtir. Une interdiction temporaire de bâtir implique une restriction partielle et provisoire du droit de propriété, qui n'entraîne en règle générale pas d'obligation d'indemniser (consid. 4a). Le propriétaire d'un bien-fonds s
- ATF 108 Ib 35210.11.1982Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle, sacrifice particulier. 1. Notion de sacrifice particulier (consid. 4a). 2. L'admission d'un sacrifice particulier suppose, elle aussi, que le propriétaire soit privé d'une utilisation hautement vraisemblable dans un proche avenir (cons
- ATF 108 Ib 36406.10.1982Art. 24 al. 1 LAT ; autorisation d'exploiter une glaisière. 1. Nécessité d'une autorisation selon l' art. 24 al. 1 LAT pour une glaisière qui n'est pas, en l'espèce, une installation conforme à l'affectation de la zone (consid. 5b). 2. Implantation d'une glaisière imposée par sa
- ATF 108 Ib 13003.08.1982Construction en dehors d'une zone à bâtir: implantation imposée par la destination du bâtiment ( art. 24 al. 1 LAT ). 1. Façon de procéder pour déterminer si un projet de construction peut être autorisé en dehors d'une zone à bâtir (consid. 1). 2. Exigence de l'implantation impos
- ATF 108 Ib 23703.08.1982Autonomie communale. Constructions et installations hors de la zone à bâtir. Les dispositions d'exécution édictées à titre de mesures provisionnelles par le Gouvernement du canton des Grisons en application de l' art. 36 al. 2 LAT règlent limitativement les exceptions prévues pou
- ATF 108 Ib 12209.06.1982Art. 4 Cst. Déni de justice formel. Art. 33 al. 2 et 3 et 36 al. 2 LAT. 1. Intérêt actuel au recours (consid. 1). 2. Qualité pour former un recours cantonal ( art. 33 al. 3 LAT ) contre une décision prise sur la base de mesures provisionnelles adoptées par un canton en matière d'
- ATF 108 Ib 35926.05.1982Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle de construire hors de la zone à bâtir. Construction d'une halle à bois distincte des bâtiments existants d'une entreprise de charpente-menuiserie installée depuis de nombreuses années en zone agricole. Notions de construction nouvelle et
- ATF 108 Ib 47926.05.1982Aménagement du territoire. Modification des plans d'affectation. Art. 33 et 36 LAT . 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral (cf. art. 36 al. 2 LAT ), ni aux principes de la séparation des pouvoirs et du parallélisme des formes, de fixer provisoirement, par la voie d'un règlem
- ATF 108 Ib 34519.05.1982Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. 1. Parcelle jusqu'alors classée en zone d'habitation à faible densité dite de seconde étape, nouvellement colloquée en zone agricole et en zone protégée. Une zone à bâtir de seconde étape, régie par les dispositions applicables à la z
- ATF 108 Ib 33428.04.1982Art. 5 al. 2 LAT ; indemnisation en cas d'extension de l'expropriation. 1. Extension requise ensuite d'expropriation matérielle. Qualification juridique et effet de cette qualification sur le calcul de l'indemnité (consid. 4). 2. Prescription de l'indemnité pour expropriation ma
- ATF 108 Ib 7119.03.1982Frais de construction des installations d'équipement mis à la charge des propriétaires fonciers. 1. Le propriétaire foncier qui conteste les frais d'installations d'équipement mis à sa charge doit-il agir par la voie du recours de droit public ou par celle du recours de droit adm
- ATF 108 Ia 3316.03.1982Art. 22ter Cst. ; base légale permettant l'ouverture par étapes des zones à bâtir. Procédure. 1. Procédure: le Conseil d'Etat qui, dans le même temps, approuve une révision des dispositions du plan des zones et liquide les oppositions suscitées par cette modification ne viole pa
- ATF 108 Ib 5316.03.1982Aménagement du territoire; exception. Notion de transformation partielle au sens de l' art. 24 al. 2 LAT . Signification pour l'interprétation et l'application du droit cantonal complémentaire.
- ATF 108 Ib 16703.02.1982Art. 31 LFor et 26 OFor; défrichement en vue de la création d'une nouvelle station touristique. 1. S'agissant d'une forêt privée, la qualité pour recourir des autorités cantonale et communale doit être déduite de l'art. 103 lettre c OJ (consid. 2a). 2. Les motifs de police (en l
- ATF 107 Ib 23316.12.1981Aménagement du territoire; dérogation. 1. Les décisions de dernière instance cantonale statuant sur des demandes de dérogation au sens de l' art. 24 LAT peuvent être attaquées par la voie du recours de droit administratif, que le litige porte sur l'application du droit fédéral (
- ATF 107 Ib 22925.11.1981Art. 34 al. 1 en relation avec l' art. 5 al. 1 LAT ; qualité pour former un recours de droit administratif. Lorsqu'une restriction au droit de propriété relève matériellement de la LAT, la décision prise sous l'empire de cette loi par l'autorité cantonale de dernière instance et
- ATF 107 Ia 24018.11.1981Autonomie communale; non-approbation de la modification d'un plan de zones. 1. Il y a un intérêt général à ce que des terrains éloignés du centre d'une localité restent soustraits à la construction (consid. 3; confirmation de la jurisprudence). 2. Collision entre le devoir du gou