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3 464 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 66/70

Comme norme
  1. ATF 116 Ia 33904.12.1990Révision d'un plan de zones; extension de la zone à bâtir par la création d'une petite zone. 1. Art. 15 let. b LAT : La méthode des tendances est en général propre à déterminer le besoin en terrains à bâtir. Dans certains cas particuliers, en raison de circonstances concrètes, i
  2. ATF 116 Ib 46923.11.1990Octroi d'une autorisation de défrichement devant permettre le développement des constructions d'une commune. 1. Création d'une zone artisanale et industrielle et respect de l'aire forestière ( art. 18 al. 3 LAT ); conditions pour l'octroi d'une autorisation de défrichement. Critè
  3. ATF 116 Ib 32112.11.1990Art. 103 let. a OJ et art. 48 let. a PA ; notification d'une autorisation de défricher; coordination du défrichement et de l'extraction de gravier. 1. Qualité du voisin pour contester une autorisation de défricher (consid. 2). 2. Notification d'une autorisation de défricher qui
  4. ATF 116 Ib 46505.11.1990Art. 12 LPN , art. 55 LPE , art. 103 let . c OJ, art. 24 LAT , art. 25 al. 2 OAT ; droit de recours des organisations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale en vertu de l' art. 12 LPN contre des autorisations exceptionnelles au sens de l' art. 24 LAT (pis
  5. ATF 116 Ib 26501.11.1990Art. 1 al. 2 et 11 al. 2 LPE; portée du principe de prévention. Les champs électromagnétiques sont des rayons non ionisants qui doivent être limités par des mesures prises à la source; ces mesures sont fondées directement sur la loi fédérale sur la protection de l'environnement e
  6. ATF 116 Ib 37925.10.1990Expropriation matérielle. 1. La distinction entre le déclassement d'une zone à bâtir conforme à l' art. 15 LAT et le non-classement dans une telle zone résulte des art. 22ter et art. 22quater Cst. En principe, seuls les territoires classés en zone à bâtir par un plan d'affectat
  7. ATF 116 Ia 21511.10.1990Exigences relatives à l'obligation de publier les modifications d'un plan d'affectation ( art. 33 LAT , art. 4 Cst. ). Nullité et annulabilité en cas de publication insuffisante. 1. La publication relative à la modification partielle d'un plan de zones, répond-elle aux exigences
  8. ATF 116 Ia 32809.10.1990Art. 4 Cst. et art. 15 LAT ; attribution d'un terrain à la zone de réserve selon § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. L'attribution à une zone de réserve suppose une répartition des zones d'affectation conforme au droit fédéral. En pa
  9. ATF 116 Ib 17527.09.1990Législation fédérale sur la protection de l'environnement et droit cantonal et communal des constructions. 1. Une disposition d'un plan d'affectation communal qui interdit dans toutes les zones les entreprises pouvant porter préjudice au voisinage (bruit, odeurs, fumées, dangers,
  10. ATF 116 Ib 18506.08.1990Art. 4 Cst. ; principe de la bonne foi; application au cas d'une décision constatant la nature forestière de parcelles considérées comme libres de forêt selon un plan de quartier adopté antérieurement. 1. Le principe de la bonne foi s'applique aux renseignements erronés donnés pa
  11. ATF 116 Ia 43303.08.1990Art. 88 OJ ; qualité pour recourir contre un plan d'affectation. Qualité pour recourir déniée à des voisins qui se prévalent de l'intérêt général à la protection d'un site et, accessoirement, d'un intérêt financier au maintien intégral de la valeur marchande de leurs propres imme
  12. ATF 116 Ib 23503.08.1990Expropriation matérielle, décision incidente. 1. Le recours de droit administratif peut avoir pour objet une violation du droit cantonal adopté en application de l' art. 5 al. 2 LAT (consid. 1). 2. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision incidente (cons
  13. ATF 116 Ia 19327.07.1990Art. 4 et art. 22ter Cst. ; zones à bâtir ( art. 15 LAT ). 1. Procédure: contestation du classement de terrain appartenant à autrui (consid. 1b). 2. Egalité de traitement dans la planification (consid. 3b). Portée de l'état de l'équipement pour le classement d'un bien-fonds lors
  14. ATF 116 Ia 19727.07.1990Art. 4 Cst. ; zone à bâtir ( art. 15 LAT ). 1. Procédure ( art. 87 OJ ): le recours de droit public pour violation de l' art. 4 Cst. peut être exercé contre une décision incidente de dernière instance, lorsque les questions soulevées coïncident dans une large mesure avec celles q
  15. ATF 116 Ia 22127.07.1990Zone à bâtir ( art. 15 LAT ); autonomie communale, garantie de la propriété et art. 4 Cst. 1. Procédure: recevabilité du recours de droit public formé par une commune dont le plan de zones n'a été que partiellement approuvé (consid. 1d). Les particuliers qui, en même temps que la
  16. ATF 116 Ia 23627.07.1990Art. 15 LAT ; étendue de la zone à bâtir, refus d'y inclure de petites surfaces.
  17. ATF 116 Ib 22825.07.1990Aménagement du territoire; autorisation exceptionnelle. 1. Méthode d'examen d'un projet de construction hors des zones à bâtir (consid. 2). 2. Art. 24 al. 1 LAT ; autorisation de construire un "Stöckli". - La destination d'un logement pour une personne âgée qui a travaillé sa vi
  18. ATF 116 Ib 30903.07.1990Décision allouant une subvention pour un chemin forestier (route de desserte forestière) qui devra couper un faisceau de chemins creux d'intérêt historique; recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral; exigences dont dépend l'approbation du projet liée à l
  19. ATF 116 Ib 11906.06.1990Art. 12 LPN et art. 55 LPE , art. 24 LAT ; droit de recours des organisations de protection de l'environnement d'importance nationale, publication d'autorisations exceptionnelles. 1. Les organisations à but idéal d'importance nationale ont qualité pour agir par la voie du recours
  20. ATF 116 Ib 818.05.1990Art. 97 ss OJ , 24 et 34 LAT; recevabilité du recours de droit administratif; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. Le recours de droit administratif permet de dénoncer la violation du droit cantonal de procédure qui a une portée propre par rapport au droit fédéral, appliqué aux
  21. ATF 116 Ib 20309.05.1990Art. 18 et 18b LPN ; biotopes d'importance régionale et locale; protection d'un biotope à l'intérieur d'une zone à bâtir. 1. Qualité pour recourir des associations de protection de la nature et du paysage au sens de l' art. 12 LPN , invoquant la violation d'une tâche de la Conféd
  22. ATF 116 Ib 37725.04.1990L'autorisation de construire dans une zone de verdure fixée par un plan d'affectation, ménagée dans le milieu bâti selon l' art. 3 al. 3 let . e LAT, relève du droit cantonal ( art. 22 ou 23 LAT ); l' art. 24 LAT n'est pas applicable.
  23. ATF 116 Ib 41825.04.1990Décision attaquable au sens des art. 97 OJ et art. 5 PA ; qualité pour recourir selon l' art. 103 let . c OJ en relation avec les art. 55 al. 1 LPE et art. 12 al. 1 LPN . 1. L'arrêté (decreto legislativo) du Grand Conseil approuvant, selon le droit tessinois, la construction d'
  24. ATF 116 Ib 13128.03.1990Art. 16, 22, 24 LAT ; conformité d'une exploitation horticole avec l'affectation de la zone; fonction de l'autorisation exceptionnelle des constructions hors de la zone à bâtir. 1. a) Une exploitation horticole est conforme à l'affectation de la zone agricole lorsque, selon une a
  25. ATF 116 Ib 15914.03.1990Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1. Voies de droit: Le projet de route attaqué a certes été mis à l'enquête publique sous la forme d'un plan spécial d'affectation. Il s
  26. ATF 116 Ib 5014.03.1990Art. 9 et 30 al. 2 LPE , art. 27 LPEP , art. 24 LAT ; soumission d'un dépôt d'ordures à des procédures d'aménagement du territoire et d'autorisation; coordination de l'application du droit de fond et de procédure. Procédure décisive pour l'étude d'impact sur l'environnement (EIE)
  27. ATF 116 Ia 10613.03.1990Art. 4 et 22ter Cst. ; indemnité pour expropriation dans le cadre d'un remaniement parcellaire; date déterminante. Possibilité de contester après coup les principes d'estimation fixés dans une procédure de remaniement parcellaire déjà commencée (consid. 2). L'ouverture de la proc
  28. ATF 116 Ia 7820.02.1990Art. 86 al. 2 OJ ; art. 33 LAT (révision des plans locaux). Les oppositions ou les recours à disposition contre les plans de zones communaux dans la procédure cantonale d'approbation font partie des voies de droit qui doivent être épuisées selon l' art. 86 al. 2 OJ .
  29. ATF 116 Ia 4114.02.1990Autonomie communale. Remaniement de la zone à bâtir; transfert des possibilités d'utilisation justifié par une mesure de protection des monuments. 1. Une décision de renvoi qui oblige la commune à se soumettre à l'injonction de l'autorité de recours pour attaquer immédiatement a
  30. ATF 115 Ib 40021.12.1989Art. 22, 24, 25 al. 2 et 33 LAT ; art. 25 OAT ; Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou re
  31. ATF 115 Ia 37819.12.1989Art. 22ter Cst. ; base légale du plan du canton de Bâle-Ville fixant des quotes-parts de logement. 1. L'attribution au Conseil d'Etat du pouvoir d'édicter des directives concernant la quote-part de logement à respecter dans les constructions neuves est conforme au principe consti
  32. ATF 115 Ia 38419.12.1989Art. 22ter et 4 Cst. Modification d'un plan de zones. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la pesée des intérêts publics et privés en présence, d'une manière générale, même après une inspection des lieux (consid. 3), et en particulier lors de la délimitation d'une zone à
  33. ATF 115 Ib 50813.12.1989Art. 24, 34 al. 3 LAT ; art. 97 ss OJ ; recours contre des modifications d'un plan de zones, liées à un projet concret. 1. Voies de droit: le recours de droit administratif peut être dirigé contre des modifications d'un plan de zones, lorsqu'il est allégué que l'adoption du plan
  34. ATF 115 Ib 47207.12.1989Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen); recevabilité du recours de droit administratif; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l' art. 12 LPN et l' art. 55 al. 1 LPE ); droit des constructions e
  35. ATF 115 Ib 34708.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit), art. 24 LAT , droit cantonal et communal des constructions. 1. Voies de droit: une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit adrministrat
  36. ATF 115 Ib 45601.11.1989Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administra
  37. ATF 115 Ib 50505.10.1989Art. 34 al. 3 LAT , 97 s. OJ;, voies de droit contre un plan d'affectation. Un plan d'affectation cantonal qui produit un effet obligatoire général est attaquable par la voie du recours de droit public en vertu de l' art. 34 al. 3 LAT . S'il équivaut toutefois à une décision au
  38. ATF 115 Ia 35004.10.1989Art. 22ter Cst. , aménagement des zones. 1. Exigences de droit constitutionnel quant aux intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones en général (consid. 3d). 2. Pesée des intérêts dans le cas particulier (consid. 3f). Poids décisif attribué aux circonstances précéda
  39. ATF 115 Ia 35804.10.1989Art. 22ter Cst. , aménagement des zones. Intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones ( art. 5 LAT , garantie de surfaces d'assolement suffisantes, protection du paysage). Dans le cas particulier, les circonstances antérieures aux mesures de planification litigieuses
  40. ATF 115 Ib 30202.10.1989Autonomie communale; § § 5 et 104 Cst. AG. 1. En vertu de la constitution cantonale argovienne, les communes assument de manière indépendante l'organisation des tâches d'importance locale, dans la mesure où celles-ci ne tombent pas dans la compétence d'autres organes (consid. 4)
  41. ATF 115 Ia 33327.09.1989Art. 4 et 22ter Cst. ; art. 2 LAT ; révision de l'aménagement local du territoire; classement d'un bien-fonds en zone réservée selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATC; obligation d'élaborer un plan d'aménagement de détail con
  42. ATF 115 Ia 34327.09.1989Art. 4 et 22ter Cst. ; Révision des plans locaux; classement d'un bien-fonds dans la zone à bâtir de réserve selon l'art. 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1. Obligation de réviser des plans locaux qui ne répondent pas aux exigences lég
  43. ATF 115 Ia 23107.09.1989Art. 2 Disp. trans. Cst.; rapport entre le droit fédéral de l'aménagement du territoire et le droit cantonal s'agissant de l'établissement de zones d'affectation destinées à préserver les terres cultivables. L' art. 16 LAT ne prescrit nullement aux cantons de n'affecter aux zones
  44. ATF 115 Ib 33504.07.1989Art. 9 et 55 LPE , 12 LPN; qualité des associations d'importance nationale pour agir par la voie du recours de droit administratif; obligation d'établir une étude d'impact sur l'environnement. 1. Les organisations de protection de l'environnement sont habilitées à faire valoir p
  45. ATF 115 Ib 29528.06.1989Aménagement du territoire; autorisation exceptionnelle. 1. Art. 22 al. 2 LAT ; conformité à la zone d'une maison d'habitation annexée à une porcherie existante. Une maison d'habitation qui n'est pas conforme à l'affectation de la zone peut être autorisée en tant que construction
  46. ATF 115 Ia 8531.05.1989Art. 4 Cst. ; protection juridique du propriétaire foncier en cas de révision de plans d'affectation. En cas de révision totale d'un plan d'affectation, le propriétaire foncier peut exiger un examen de la constitutionnalité des dispositions qui régissent ses parcelles. Il possède
  47. ATF 115 Ib 38326.05.1989Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public dirigés contre l'autorisation d'une nouvelle installation fixe. L'autorisation peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif dans la mesure où elle est fondée ou aurait dû être fondée
  48. ATF 115 Ib 1322.03.1989Expropriation pour lignes à haute tension, suspension de la procédure; demande en paiement du montant probable de l'indemnité pour la valeur vénale selon l' art. 19bis al. 2 LEx . Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). De simples droits de conduite pour ligne
  49. ATF 115 II 16714.03.1989Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole ( art. 19 al. 1 LPR ). 1. Admission de l'affectation agricole au sens de l' art. 2 LPR d'un bien-fonds situé dans une zone réservée selon le § 65 al. 1 de la loi zurichoise d'aménagement et de constructions et qui ne peut faire l'ob
  50. ATF 115 Ia 501.03.1989Art. 4 Cst. ; pouvoir d'examen dans la procédure cantonale de recours; déni de justice formel. 1. Les règles définies à l' ATF 112 Ia 121 consid. 3, relatives à la qualité pour recourir en matière d'aménagement du territoire ( art. 33 LAT ), sont aussi applicables au pouvoir d'e