LAT

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Comme norme
  1. ATF 113 Ib 13301.07.1987Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle: classement en zone communale sans affectation spéciale d'un terrain exploité pour l'agriculture sis en zone d'habitation. L'exigence d'une procédure d'adoption d'un plan de quartier, le non-développement des constructions dans le secte
  2. ATF 113 Ia 26629.05.1987Aménagement du territoire; déclassement d'une zone de villas en une zone de petits immeubles (densification des constructions). La densification prévue répond en l'espèce à la nécessité de remédier à une grave crise du logement et de ne pas amputer davantage une aire agricole déj
  3. ATF 113 Ib 13827.05.1987Art. 22/24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT; exploitation horticole. Une entreprise d'horticulture dont l'activité ne s'exerce que sur des surfaces de production couvertes et dont l'organisation est de type industriel ne répond pas au but assigné à la zone
  4. ATF 113 Ia 1723.04.1987Art. 4 Cst. ; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. La pratique bâloise qui veut qu'un voisin ne soit habilité à recourir que s'il est directement touché par un projet de construction n'est pas contraire à la Constitution; elle est en accord avec
  5. ATF 113 Ia 19208.04.1987Autonomie communale. Délimitation en droit zurichois des compétences communales et cantonales en matière d'aménagement du territoire. 1. Principes (consid. 2). 2. Cas où ni la commune ni le canton ne veulent définir l'affectation de certains territoires (que le plan directeur can
  6. ATF 113 Ia 3212.03.1987Plan de zones; art. 22ter Cst. , intérêt public. Notion de la zone à bâtir en droit cantonal et fédéral (consid. 3b aa). Critères pour le classement d'une parcelle dans une zone à bâtir déjà trop grande (consid. 3b bb et cc). Classement de terrain dans une zone de maisons individ
  7. ATF 113 Ia 23625.02.1987Art. 88 OJ ; qualité des propriétaires voisins pour recourir contre des plans d'affectation. Qualité pour recourir niée en l'espèce; les recourants ne font pas valoir que l'établissement du plan les atteindrait dans leurs droits constitutionnels parce qu'il réduirait à néant ou m
  8. ATF 113 Ib 8710.02.1987Aménagement du territoire; notification des décisions. 1. En matière d'indemnité pour expropriation matérielle découlant d'un plan de zones, la commune est recevable à former un recours de droit administratif contre une décision fondée exclusivement sur des règles cantonales de p
  9. ATF 113 Ia 11904.02.1987Protection de la situation acquise en droit public des constructions. Entretien et rénovation d'un immeuble d'habitation édifié sous l'empire de l'ancien droit. La protection de la situation acquise (Besitzstandsgarantie) commande que de nouvelles dispositions restrictives ne pui
  10. ATF 113 Ib 3028.01.1987Art. 5 al. 2 LAT . Intérêts sur indemnité pour expropriation matérielle; point de départ. 1. Champ d'application de l' art. 5 al. 2 LAT quant au temps (consid. 1). 2. Les conclusions du recourant sont irrecevables dans la mesure où elles sont plus amples que celles prises en proc
  11. ATF 113 Ib 36928.01.1987Décision cantonale sur une indemnisation pour expropriation matérielle résultant d'une mesure d'aménagement au sens de la LAT; recevabilité du recours de droit administratif. Une décision cantonale de dernière instance, prise en application d'une norme cantonale qui fixe le déla
  12. ATF 113 II 13622.01.1987Droit successoral paysan ( art. 620 al. 1 CC ). Le projet d'un nouveau plan de zones est tout à fait propre à influencer la décision sur l'attribution à la valeur de rendement d'une exploitation agricole en son entier; cependant, il n'est pas admissible d'en exclure certaines sur
  13. ATF 112 Ib 42417.12.1986Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature pour une usine hydraulique constituant une installation nouvelle. 1. La question de savoir si les atteintes portées aux eaux par l'installation d'une nouvelle usine hydraulique sont admissibles
  14. ATF 112 Ib 48517.12.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle, non-classement en zone à bâtir. Le classement d'un bien-fonds dans une zone réservée aux constructions et installations publiques ne donne droit à une indemnité pour expropriation matérielle que si ce bien-fonds constituait, au moment
  15. ATF 112 Ib 54317.12.1986Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. a) La décision de l'autorité cantonale qui rejette l'opposition à un projet définitif formée par une association d'importance nationale au sens de l' ar
  16. ATF 112 Ib 27716.12.1986Art. 24 al. 2 LAT ; agrandissement. L'autorisation fondée sur l' art. 24 al. 2 LAT d'agrandir une construction ou une installation non conforme à l'affectation de la zone, en dehors de la zone à bâtir, ne peut être accordée qu'une fois (consid. 5). Art. 24 al. 1 LAT ; autorisati
  17. ATF 112 Ia 28103.12.1986Autonomie communale. Délimitation en droit zurichois des compétences cantonales et communales en matière d'aménagement du territoire. 1. Principes (consid. 3). 2. Portée du plan directeur (plan cantonal global) pour la délimitation des compétences cantonales et communales relativ
  18. ATF 112 Ib 39603.12.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. Refus de classer. 1. Quand un immeuble est attribué à la zone agricole d'un plan de zones qui distingue pour la première fois, selon les principes de l'aménagement du territoire, le terrain à bâtir et le terrain non constructible, on s
  19. ATF 112 Ib 49603.12.1986Art. 5 al. 2 LAT , 22ter Cst. Expropriation matérielle. Point de départ des intérêts sur les prétentions réclamées par les propriétaires touchés. 1. a) Le droit fédéral ne fixe pas de règles générales de procédure pour l'application de l' art. 5 al. 2 LAT ; en vertu de la garanti
  20. ATF 112 Ib 38812.11.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle. Notion de l'expropriation matérielle (précision de la jurisprudence; consid. 3). Le classement en zone agricole d'un domaine utilisé à des fins agricoles et affecté selon l'ancien droit à une zone réservée surdimensionnée n'est pas as
  21. ATF 112 Ib 56429.10.1986Art. 31 LFor , art. 26 OFor ; défrichement en vue de la création d'un centre sportif (pour le football et l'athlétisme). - Principes généraux applicables à l'octroi d'autorisations de défrichement pour la réalisation d'équipements sportifs; existence d'un besoin important, object
  22. ATF 112 Ia 26822.10.1986Autonomie communale. Plan d'affectation des bâtiments de la Ville de Zurich (fixant une quote-part d'utilisation à des fins d'habitation). 1. Autonomie des communes zurichoises dans le domaine de la planification locale, dans les limites du plan directeur (consid. 2). 2. La plani
  23. ATF 112 Ib 40422.10.1986Art. 16 al. 1, 22 al. 2 et 24 al. 1 LAT; construction d'une cabane à outils en zone agricole. Peuvent être exclues, en zone agricole, les constructions servant à un usage agricole qui n'est pratiqué qu'à titre de hobby (consid. 3). Conditions pour l'octroi d'une autorisation exce
  24. ATF 112 Ib 40915.10.1986Construction d'une route de quartier sur la base d'un plan d'aménagement routier et autorisations selon les art. 24 LAT , 26 OFor, 24 de la loi fédérale sur la pêche et 22 LPN. 1. Un plan d'aménagement routier est un plan d'affectation au sens de la LAT; un projet de route confo
  25. ATF 112 Ib 26301.10.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; mise sous protection d'un bâtiment. Moment déterminant pour juger si une mesure de protection équivaut à une expropriation (consid. 2). Négation d'un effet comparable à une expropriation dès lors que la mesure ordonnée n'entraîne pour
  26. ATF 112 Ib 27001.10.1986Art. 22 et 24 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, LAT; exploitation horticole. Moyens de droit à l'encontre d'une décision relevant des art. 22 et 24 LAT (consid. 1). Art. 22 LAT ; conformité à la zone agricole d'exploitations horticoles dont la production est, da
  27. ATF 112 Ib 51430.09.1986Expropriation d'un bien-fonds grevé d'un droit de superficie; calcul de l'indemnité revenant au propriétaire du fonds. Recevabilité du recours de droit administratif contre des décisions prises en matière d'indemnités dans les procédures d'expropriation consécutives à des mesure
  28. ATF 112 Ib 25917.09.1986Art. 22 et 24 LAT ; construction en zone agricole. Examen des conditions d'octroi d'une autorisation de construire une maison d'habitation en zone agricole selon l' art. 22 LAT (consid. 2) et selon l' art. 24 LAT (consid. 3).
  29. ATF 112 Ia 11924.07.1986Art. 4 Cst. ; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. 1. Les normes cantonales qui précisent les exigences relatives aux voies d'accès aux bâtiments ne sont pas des dispositions d'exécution de la LAT, en sorte que la qualité pour attaquer une autori
  30. ATF 112 Ib 17009.07.19861. Art. 33 al. 3 lettre a LAT , art. 103 lettre a OJ ; qualité pour recourir du voisin. L' art. 103 lettre a OJ constitue une réglementation minimale pour la procédure cantonale de recours dans les litiges de droit administratif fédéral (consid. 5a). Des voisins ont qualité pou
  31. ATF 112 Ia 31502.07.1986Art. 22ter Cst. ; attribution d'un bien-fonds à une zone sans affectation spéciale. 1. Base légale et critères pour instituer une zone sans affectation spéciale (consid. 3a). 2. L'intérêt public permet de différer l'affectation définitive d'un terrain uniquement en cas d'incerti
  32. ATF 112 Ib 11910.06.1986Art. 24 al. 1 let. b LAT ; pesée des intérêts. La pesée des intérêts selon l' art. 24 al. 1 let. b LAT doit être faite d'une manière complète par la même autorité. Cas de l'examen d'une autorisation relative à une exploitation gravière, au cours duquel des questions non décisives
  33. ATF 112 Ib 16407.05.1986Art. 24 et 33 LAT ; construction d'une route cantonale. 1. Lorsque le recourant soutient que la décision attaquée aurait dû se fonder sur l' art. 24 LAT , le grief soulevé doit être examiné dans le cadre d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. La construction d'un ouv
  34. ATF 112 Ia 15530.04.1986Art. 2 Disp.trans. Cst.; primauté du droit fédéral dans le domaine de l'aménagement du territoire. Incompatibilité de la zone à bâtir de réserve selon le § 21 en relation avec le § 16 de la loi thurgovienne sur les constructions du 28 avril 1977 avec les art. 15 et 19 LAT et 5 de
  35. ATF 112 Ib 10523.04.1986Art. 5 al. 2 LAT ; expropriation matérielle; déclassement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole protégée. Indemnité pour frais de plans exécutés en vain. 1. Définition de l'expropriation matérielle (consid. 2). 2. Distinction entre déclassement et mesure d
  36. ATF 112 Ib 15423.04.1986Immissions provenant d'un dépôt d'ordures; qualité des tiers pour user des moyens de recours prévus par le droit cantonal de procédure. 1. Recevabilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision cantonale déniant aux recourants la qualité pour recou
  37. ATF 112 Ib 25612.03.1986Loi féd. sur l'aménagement du territoire (LAT) et autorisation de défricher selon la législation féd. sur la police des forêts. L'autorisation de défricher une parcelle forestière n'exclut pas l'obligation de requérir une autorisation exceptionnelle selon l' art. 24 LAT pour la c
  38. ATF 112 Ib 7012.03.1986Art. 103 let . c OJ, art. 12 LPN ; qualité pour agir d'associations d'importance nationale dans une procédure d'autorisation de construire selon l' art. 24 LAT . L'application de l' art. 24 LAT relève de l'exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 12 en relation avec l' ar
  39. ATF 112 Ia 6505.03.1986Autonomie communale; règles du droit communal des constructions sur les indices d'utilisation applicables aux résidences principales. Une réglementation prévoyant un indice d'utilisation restreint pour les résidences secondaires, sans imposer simultanément la construction de rési
  40. ATF 112 Ib 2626.02.1986Art. 24 LAT , autorisation d'exploiter une gravière, pesée des intérêts. En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l' art. 24 LAT , si
  41. ATF 112 Ib 9929.01.1986Art. 24 LAT ; autorisation exceptionnelle. Condition de l'implantation ("positivement") imposée par sa destination, au sens de l' art. 24 al. 1 let. a LAT , admise pour une exploitation agricole affectée à des buts sociothérapeutiques. Le fait que l'exploitation ait pour but prem
  42. ATF 112 Ia 8822.01.1986Art. 88 OJ ; qualité des propriétaires de fonds voisins pour former un recours de droit public contre une autorisation de construire. 1. Principe. 2. Qualité pour recourir admise, s'agissant des dispositions sur la protection contre les immissions, la densité des constructions et
  43. ATF 112 Ib 3922.01.1986Protection des eaux. Art. 20 LPEP . Mode approprié d'élimination des eaux usées. On ne satisfait pas aux exigences de l' art. 20 LPEP simplement en interdisant l'approvisionnement en eau de l'installation litigieuse (consid. 3). Protection de l'environnement. 1. Effet de la loi
  44. ATF 112 Ib 9422.01.1986Aménagement du territoire; autorisation exceptionnelle. 1. Art. 34 LAT , art. 24 al. 2 LAT : droit cantonal autonome. Selon l' art. 34 LAT , la violation du droit cantonal contenu dans le champ d'application de l' art. 24 LAT doit également être invoqué par la voie du recours de
  45. ATF 111 Ib 15923.10.1985Art. 103 lettre a OJ . Qualité pour former un recours de droit administratif fondé sur une violation de l' art. 24 al. 1 LAT .
  46. ATF 111 II 32617.10.1985Art. 620 al. 1 CC ; droit successoral paysan. 1. Signification du déclassement de l'immeuble litigieux de la zone constructible en zone agricole pour la détermination de son caractère d'exploitation agricole (consid. 3a/cc, dd). 2. Capacité du fils de l'héritier attributaire pour
  47. ATF 111 Ib 8525.09.1985Art. 24 LAT , décret du Grand Conseil du canton d'Argovie du 19 août 1980 sur l'extraction de matériaux pierreux et terreux; autorisation d'exploiter une gravière. 1. En l'absence de zones d'extraction, toute demande d'exploiter une gravière hors de la zone à bâtir doit être exa
  48. ATF 111 Ib 1318.07.1985Art. 33 LAT ; application de cette disposition aux plans de quartier. Plan d'affectation spécial réglant avec force obligatoire pour chacun les problèmes d'équipement et de construction du secteur qu'il vise, en vue d'une utilisation judicieuse du sol et d'une occupation rationne
  49. ATF 111 Ib 25710.07.1985Art. 34 al. 1 LAT , recours de droit administratif. Art. 5 al. 2 LAT , expropriation matérielle; protection des monuments. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision prise en dernière instance cantonale sur l'indemnisation résultant de l'instauration de m
  50. ATF 111 Ia 13413.06.1985Autonomie communale, revision partielle de la loi sur les constructions de la commune de Landschaft Davos; indice d'utilisation, importance du volume constructible pour l'aménagement local du territoire. La question de savoir si l'autorité peut refuser d'approuver, ou approuver s