CP
19 084 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 47/382
Comme norme- 6B_17/202218.03.2024Cas grave du point de vue des quantités · Unité naturelle d'action · Lien de répétition
- 6B_577/202218.03.2024Expulsion obligatoire · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_836/202318.03.2024Principe d'accusation · Acte d'accusation · Actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance
- 6B_989/202118.03.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
- 7B_252/202418.03.2024Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Charges suffisantes
- 7B_261/202318.03.2024Surveillance électronique · Recours en matière pénale · Sursis partiel
- 6B_168/202315.03.2024Méthode d'interprétation · In dubio pro reo · maxime inquisitoire
- 6B_183/202315.03.2024Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire · Liberté de réunion
- 6B_192/202315.03.2024droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Liberté de réunion
- 7B_173/202315.03.2024Récusation pour suspicion de partialité · Audition d'un juge comme témoin · Suspicion initiale
- 7B_191/202314.03.2024Confiscation et créance compensatrice · Gestion déloyale · Contrainte
- 7B_199/202214.03.2024Fixation de la peine · Exécution partiellement suspendue de la peine · droit d'être entendu
- 7B_223/202214.03.2024interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · maxime inquisitoire
- 7B_234/202414.03.2024Détention provisoire · Appréciation arbitraire des preuves · Charges suffisantes
- 7B_457/202314.03.2024Expulsion · droit d'être entendu · Proportionnalité
- ATF 150 IV 25513.03.2024Art. 1 CP ; art. 10, 11 al. 1 et art. 20 al. 1 let . e LStup; assistance au suicide; prescription d'une substance létale (pentobarbital de sodium); principe de la légalité. Le fait pour un médecin de prescrire du pentobarbital de sodium à une personne en bonne santé, capable de d
- 6B_1237/202313.03.2024Fixation de la peine · Arbitraire · droit d'être entendu
- 6B_393/202313.03.2024Interdiction de la reformatio in pejus · Nouvelle qualification juridique en appel · Aide au suicide
- 7B_992/202313.03.2024Libération conditionnelle · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 6B_1009/202312.03.2024interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · expertise judiciaire
- 6B_1013/202012.03.2024Qualité pour recourir · Blanchiment d'argent · Abus de confiance
- 7B_132/202312.03.2024droit d'être entendu · Formalisme excessif · Compétence
- 7B_14/202112.03.2024demande de récusation · Impartialité du tribunal · Assistance judiciaire gratuite
- 7B_208/202412.03.2024Détention provisoire · Risque de collusion · Proportionnalité de la détention
- ATF 150 IV 16911.03.2024Art. 146 CP ; OCaS-COVID-19; LCaS-COVID-19; escroquerie aux "crédits COVID-19". Présentation des "crédits COVID-19 (Plus)" (consid. 3). Escroquerie aux "crédits COVID-19", par référence aux éléments constitutifs de la tromperie astucieuse (consid. 5.1) et du dommage (consid. 5.2)
- ATF 150 IV 29211.03.2024Art. 261 bis al. 1 CP ; art. 10 CEDH ; art. 16 et 36 Cst. ; discrimination et incitation à la haine en raison de l'orientation sexuelle; restriction à la liberté d'expression. Notions d'orientation sexuelle et d'identité de genre (consid. 2.1.1). Les qualificatifs de "militante q
- 6B_1293/202311.03.2024Expulsion · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_1301/202311.03.2024Expulsion · Clause de rigueur · Tentative de meurtre
- 6B_1302/202311.03.2024Fixation de la peine · Émotion violente excusable · Établissement des faits
- 6B_1323/202311.03.2024liberté d'expression · Publicité de l'acte · Constatations de fait sur le contenu d'un message
- 6B_271/202211.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Légitimation du ministère public · Crédits Covid-19
- 6B_978/202311.03.2024droit d'être entendu · Droit de confrontations · Inexploitabilité des preuves
- 7B_7/202308.03.2024Classement de la procédure · Lésions corporelles par négligence · Causalité adéquate
- 7B_291/202207.03.2024Principe de l'accusation · In dubio pro reo · Bris de la possession
- 6B_1040/202306.03.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Complément d'accusation
- 6B_518/202306.03.2024interdiction de l'arbitraire · Capacité de culpabilité · Irresponsabilité
- 7B_68/202206.03.2024droit d'être entendu · Détention illicite · Recours en matière pénale
- 7B_72/202406.03.2024Internement ordonné à posteriori · Atteinte grave à l'intégrité lors d'infractions sexuelles · Droit à une décision motivée
- 2C_698/202105.03.2024Recours en matière de droit public · effet dévolutif · Droit intertemporel
- 7B_6/202105.03.2024Faux dans les titres · Obtention frauduleuse d'une constatation · Simulation
- 6B_1052/202304.03.2024Injure · Exemption de peine en cas de provocation · Fixation de la peine
- 6B_416/202304.03.2024interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Dol éventuel
- 6B_934/202304.03.2024droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
- 7B_182/202304.03.2024
- 7B_184/202404.03.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
- 7B_883/202304.03.2024Mesure thérapeutique · Placement en milieu fermé · Risque de récidive qualifié
- 2C_315/202301.03.2024Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet
- 2C_41/202301.03.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Procédure d'approbation
- 7B_274/202201.03.2024Astuce · Faux dans les titres · interdiction de l'arbitraire
- 7B_878/202329.02.2024Internement · Substitution d'une mesure · Infraction préalable