CP
19 084 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 49/382
Comme norme- 7B_53/202407.02.2024Détention pour des motifs de sûreté · Charges suffisantes · droit d'être entendu
- 1C_203/202306.02.2024Secret de fonction · Levée du secret de fonction · droit d'être entendu
- 2C_159/202306.02.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Pesée des intérêts
- 7B_1009/202306.02.2024Déni de justice formel · droit d'être entendu · Risque de fuite
- 7B_175/202306.02.2024Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · Expertise
- 7B_80/202306.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Communauté héréditaire comme consorité nécessaire · Prétentions civiles dans la procédure pénale
- 7B_980/202306.02.2024Qualité de lésé · Fraude électorale · falsification d'élections
- 6B_1075/202305.02.2024droit d'être entendu · Fixation de la peine · Lex mitior
- 6B_14/202305.02.2024droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Acte d'accusation
- 6B_1486/202205.02.2024Unité de la procédure pénale · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
- 6B_950/202305.02.2024Obtention illicite de prestations de l'aide sociale · Cas de peu de gravité · Expulsion
- 6B_965/202305.02.2024Appréciation anticipée des preuves · Administration de preuves complémentaires en procédure de recours · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 7B_13/202105.02.2024lésions corporelles graves tentées · dol éventuel · Erreur sur les faits
- 1C_540/202302.02.2024entraide judiciaire internationale en matière pénale · droit d'être entendu · Exigence de célérité
- 7B_252/202202.02.2024droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · dol éventuel
- 7B_49/202402.02.2024Risque de passage à l'acte · Principe de la proportionnalité · Détention préventive
- 7B_62/202202.02.2024droit d'être entendu · Administration des preuves en procédure de recours · Libre appréciation des preuves
- 1C_101/202301.02.2024Qualité de partie · Retrait du recours · Maxime de disposition
- 7B_240/202201.02.2024Égalité des armes · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
- 7B_3/202201.02.2024Intérêt actuel et pratique · Délai de dépôt de la plainte pénale · Lésions corporelles par négligence
- 7B_32/202201.02.2024Ordonnance de classement · interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 7B_15/202430.01.2024Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 7B_728/202330.01.2024Expulsion · Cas de rigueur personnel grave · Pesée des intérêts
- 7B_799/202330.01.2024Expulsion · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_1005/202129.01.2024Prescription de l'action pénale · Soustraction de l'impôt anticipé · Jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP
- 6B_1058/202229.01.2024Homicide par négligence · Violation du devoir de diligence · Délit d'omission
- 6B_621/202329.01.2024droit d'être entendu · Droit à la défense / défense obligatoire · Présomption d'innocence
- 6B_666/202329.01.2024Arbitraire · interdiction de l'arbitraire · Tromperie astucieuse
- 6B_890/202329.01.2024interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 6B_951/202329.01.2024tentative de meurtre (assassinat) · dol éventuel · Excès de légitime défense
- 7B_524/202329.01.2024Utilité potentielle · Secret professionnel · Secret d'affaires
- 6B_1365/202225.01.2024droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
- 7B_208/202225.01.2024Sursis à l'exécution de la peine · Vrais nova · Pronostic légal
- 6B_1126/202324.01.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 6B_813/202324.01.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Tromperie astucieuse · Dommage patrimonial
- 6B_859/202324.01.2024interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Infraction de mise en danger abstraite
- 6B_1239/202322.01.2024Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in pejus · Sursis à l'exécution de la peine
- 6B_1308/202322.01.2024droit d'être entendu · Harcèlement sexuel · Sursis à l'exécution de la peine
- 6B_134/202322.01.2024Appréciation anticipée des preuves · Participation à une manifestation non autorisée · Principe de la légalité en droit pénal
- 6B_862/202322.01.2024droit d'être entendu · Inexploitabilité des preuves · Arbitraire
- 6B_90/202322.01.2024Entrave aux mesures destinées à établir l'incapacité de conduire · Délit de résultat · Tentative consommée
- 6B_908/202322.01.2024Principe d'accusation · Arbitraire dans l'établissement des faits · État de nécessité licite
- 2C_224/202319.01.2024Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
- 6B_1112/202319.01.2024Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble · motivation de la fixation de la peine
- 6B_1183/202319.01.2024brigandage · Tentative · interdiction de l'arbitraire
- 6B_44/202319.01.2024Entrave à la circulation publique · interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
- 6B_45/202319.01.2024Entrave aux services d'intérêt général · Arbitraire · Liberté de réunion pacifique
- 6B_46/202319.01.2024Entrave aux services d'intérêt général · Appréciation arbitraire des faits · Empêchement d'accomplir un acte officiel
- 6B_47/202319.01.2024interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de réunion pacifique
- 6B_48/202319.01.2024interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo