6.2 Location ou affrètement de véhicules ferroviaires

La location et l’affrètement de véhicules ferroviaires utilisés de manière prépondérante à l’étranger par le locataire ou l’affréteur en personne sont exonérés de l’impôt (art. 23, al. 2, ch. 2, LTVA). Il importe peu que le locataire ait son siège sur le territoire suisse ou à l’étranger.

On considère que les véhicules ferroviaires sont utilisés de manière prépondérante à l’étranger si plus de 50 % des kilomètres parcourus se situent à l’étranger.

Le bailleur peut démontrer l’utilisation à l’aide d’un suivi de l’acheminement des wagons ou des décomptes du pool européen. Le contrat de location constitue un moyen de preuve suffisant s’il spécifie l’itinéraire de mise en service et qu’il est possible d’en déduire que le véhicule ferroviaire est utilisé de manière prépondérante à l’étranger.

Changement de la LTVA en vigueur dès le 01.01.2018.