FR

2 Billets de transport

Info TVA par secteur 10 · Entreprises de transports publics et de transports touristiques

En vigueur · État du 17 mars 2025

AFC · Info TVA secteur 10 · ch. 2 · Français

Subdivisions

  1. 2.1 Paiements anticipés et bons
  2. 2.2 Transfert de la TVA
  3. 2.3 Attribution des prestations
  4. 2.4 Pluralité de prestations et combinaison de prestations