4 Entreprises de transports touristiques (téléphériques et remontées mécaniques)
Info TVA par secteur 10 · Entreprises de transports publics et de transports touristiques
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA secteur 10 · ch. 4 · Français
Si les remontées mécaniques remplissent les conditions énumérées au ch. 1, leurs activités sont régies par les mêmes dispositions que celles qui sont appliquées aux entreprises de transports publics en ce qui concerne le décompte de la TVA, les subventions et la réduction de la déduction de l’impôt préalable (→ ch. 3). Si tel n’est pas le cas, les règles supplémentaires suivantes s’appliquent.
Subdivisions