1 Entreprises de transports publics

Sont en principe considérées comme entreprises de transports publics, les entreprises (ou parties d’entreprises) qui assurent le transport en commun dans le cadre d’un service public soumis à des impératifs de service en termes de transport, de fonctionnement, de tarif et d’horaires. Sont assimilées à celles-ci, les entreprises ferroviaires au bénéfice d’une concession de la Confédération selon la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101) qui sont chargées d’entretenir les infrastructures et de les mettre à la disposition des entreprises de transport à titre onéreux, même si elles n’effectuent elles-mêmes aucune prestation de transport au sens strict (conduite de trains). Ces pures entreprises d’exploitation des infrastructures constituent, sur le plan économique, une partie du système des transports.

Les prestations des entreprises de transports publics sont toujours réputées fournies à titre entrepreneurial, indépendamment du pourcentage que représentent les subventions par rapport au chiffre d’affaires total.

Subdivisions

1. 1.1 Prestations de transport
2. 1.2 Transports transfrontaliers de personnes dans le trafic ferroviaire international
3. 1.3 Décompte de la TVA sur le trafic voyageurs direct et assujettissement des communautés tarifaires des transports publics
4. 1.4 Application des taux forfaitaires