3 Subventions et autres contributions de droit public
Info TVA par secteur 10 · Entreprises de transports publics et de transports touristiques
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 10 · ch. 3 · Français
Pour les entreprises de transports publics, toutes les contributions versées par la Confédération, les cantons ou les communes sur la base d’un mandat de prestations ou utilisées pour la couverture de déficits (par ex. aides financières et indemnités diverses), sont considérées comme des subventions ou autres contributions de droit public. Il s’agit de contributions qui servent à indemniser les coûts non couverts des différentes offres de transport commandées par les pouvoirs publics.
Les fonds versés par une collectivité publique sont réputés subventions ou autres contributions de droit public au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA si la collectivité publique les qualifie expressément comme tels au destinataire (art. 18, al. 3, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | De plus amples informations à ce sujet figurent dans l’Info TVA Subventions et dons. |
Les subventions et autres contributions de droit public peuvent également consister en des avantages sous forme de conditions préférentielles consenties lors de prêts (remise partielle ou totale d’intérêts) (→ ch. 3.1.2).
Les subventions et autres contributions de droit public ne font pas partie, en l’absence de prestation, de la contre-prestation et engendrent, par conséquent, chez le bénéficiaire une réduction de la déduction de l’impôt préalable (art. 18, al. 2, let. a, en relation avec l’art. 33, al. 2, LTVA). Pour effectuer une réduction appropriée, il y a lieu de faire la distinction entre les contributions d’investissements et les contributions d’exploitation.
[Illustration : dans l’original] | Le montant des subventions obtenues doit être déclaré au chiffre 900 du décompte TVA et les réductions de la déduction de l’impôt préalable en résultant au chiffre 420. |
Lorsque la prestation de l’entreprise de transports publics est fournie en vertu d’un mandat (art. 394 CO), il ne s’agit pas de subventions ou autres contributions de droit public, mais d’une contre-prestation imposable.
Exemple
Une communauté scolaire donne mandat à une entreprise de transports publics (art. 394 CO) d’assurer les services de bus scolaire et l’indemnise au moyen d’un forfait journalier. Il s’agit là d’un rapport de prestations qui est imposable au taux normal chez le fournisseur de la prestation.
Modification d’une pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 18 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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