Remarques préliminaires

Info TVA par secteur 14 · Finance

En vigueur · État du 1 mars 2024

AFC · Info TVA secteur 14 · Remarques préliminaires · Français

Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.

Abréviations

AFC

Administration fédérale des contributions

al.

Alinéa

art.

Article

ASG

Association Suisse des Gestionnaires de fortune

ATF

Arrêt du Tribunal fédéral

CDB

Convention relative à l’obligation de diligence des banques

ch.

Chiffre

CHF

Francs suisses

CO

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: droit des obligations) (RS 220)

Convention

Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

DFF

Département fédéral des finances

EUR

Euro

FINMA

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

FMA

Autorité de surveillance des marchés financiers de la Principauté de Liechtenstein

L-QIF

Limited Qualified Investor Fund

LB

Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques; RS 952.0)

LBA

Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (RS 955.0)

LDIP

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (RS 291)

LEFin

Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (RS 954.1)

let.

Lettre

LIFD

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (RS 642.11)

LP

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1)

LPCC

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (RS 951.31)

LPP

Loi fédérale 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)

LRTV

Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (RS 784.40)

LSFin

Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (RS 950.1)

LTVA

Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20)

N° TVA

Numéro d’immatriculation de l’assujetti

OB

Ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques et les caisses d’épargne (RS 952.02)

OEFin

Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (RS 954.11)

OFDF

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

OFP

Ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur les fondations de placement (RS 831.403.2)

OPCC

Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (RS 951.311)

OPP 2

Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1)

ORTV

Ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (RS 784.401)

OSFin

Ordonnance du 6 novembre 2019 sur les services financiers (RS 950.11)

OTVA

Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201)

RS

Recueil systématique du droit fédéral

SCmPC

Société en commandite de placements collectifs

SFI

Secrétariat d'État aux questions financières internationales

SICAF

Société d’investissement à capital fixe

SICAV

Société d’investissement à capital variable

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Taux d’impôt applicables jusqu’au 31 décembre 2017:
Taux normal 8,0 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,8 %.

Taux d’impôt applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023:
Taux normal 7,7 %; taux réduit 2,5 %; taux spécial 3,7 %.

Taux d’impôt applicables à partir du 1er janvier 2024:
Taux normal 8,1 %; taux réduit 2,6 %; taux spécial 3,8 %.