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7 Sociétés de domicile étrangères

Info TVA par secteur 14 · Finance

En vigueur · État du 28 avril 2022

AFC · Info TVA secteur 14 · ch. 7 · Français

Subdivisions

  1. 7.1 Principe
  2. 7.2 Placements collectifs étrangers au sens de l’art. 119 LPCC
  3. 7.3 Trusts
  4. 7.4 Fondations