Remarques préliminaires
Info TVA par secteur 27 · Plateformes numériques
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 27 · Remarques préliminaires · Français
Dans cette publication, les notions pouvant présenter une forme masculine et féminine sont utilisées indifféremment sous l’une ou l’autre forme. Elles doivent être considérées comme équivalentes.
Abréviations
al. | Alinéa |
AFC | Administration fédérale des contributions |
art. | Article |
ch. | Chiffre |
LCD | Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241) |
let. | Lettre |
LTVA | Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20) |
N° TVA | Numéro d’immatriculation de l’assujetti |
OFDF | Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières |
OTVA | Ordonnance du 27 novembre 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.201) |
RS | Recueil systématique du droit fédéral |
TVA | Taxe sur la valeur ajoutée |
Taux d’impôt applicables jusqu’au 31 décembre 2017 :
Taux normal 8,0 % ; taux réduit 2,5 % ; taux spécial 3,8 %.
Taux d’impôt applicables du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023 :
Taux normal 7,7 % ; taux réduit 2,5 % ; taux spécial 3,7 %.
Taux d’impôt applicables à partir du 1er janvier 2024 :
Taux normal 8,1 % ; taux réduit 2,6 % ; taux spécial 3,8 %.