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Pratique administrative
AFC
Info TVA secteur 27
ch. 4

4 Importation

Info TVA par secteur 27 · Plateformes numériques

En vigueur · État du 1 janvier 2025

← ch. 3.5Obligation de fournir des renseignements Info TVA secteur 27Plateformes numériques ch. 4.1 →Principes

AFC · Info TVA secteur 27 · ch. 4 · Français

Subdivisions

4.1 Principes
4.2 Procédure de report
4.3 Possibilité pour le vendeur d’effectuer l’importation en son propre nom
4.4 Double charge de la TVA

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Info TVA secteur 27

Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives concernant la présente Info TVA
1 Champ d’application de l’imposition des plateformes
2 Traitement fiscal des prestations
3 Obligations de procédure de l’exploitant de la plateforme
4 Importation
4.1 Principes
4.2 Procédure de report
4.3 Possibilité pour le vendeur d’effectuer l’importation en son propre nom
4.4 Double charge de la TVA
5 Mesures administratives (art. 79a LTVA)
6 Exemples
Compétences

Original

MWST-Branchen-Info 27 Ziff. 4Deutsch
Info TVA secteur 27 ch. 4Français
Info IVA settore 27 n. 4Italiano

Pour aller plus loin

Tous les documents de l’office AFC
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