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Plateformes numériques

Info TVA par secteur 27 · État du 1 janvier 2025 · TVA · 57 chiffres

L’AFC publie cette info sous forme de publication web, chiffre par chiffre, chacun avec son propre état. Ici, chaque chiffre a sa page, dans le texte de l’office ; l’original figure à côté.

En vigueur

AFC · Info TVA secteur 27 · Français

Sommaire

  1. Remarques préliminaires
  2. Explications introductives concernant la présente Info TVA
  3. 1 Champ d’application de l’imposition des plateformes
  4. 1.1 Principe (art. 20a LTVA)
  5. 1.2 Identité et notion d’exploitant de plateforme
  6. 1.3 Conditions pour l’attribution d’une prestation selon art. 20a LTVA
  7. 1.3.1 Aperçu
  8. 1.3.2 Vente de biens (art. 3, let. d, ch. 1, LTVA)
  9. 1.3.3 Mise en relation du vendeur et de l’acheteur (art. 20a, al. 1, LTVA)
  10. 1.3.4 Conclusion du contrat sur la plateforme
  11. 1.4 Cas où l’imposition de la plateforme ne s’applique pas (art. 20a al. 2 LTVA)
  12. 1.4.1 Aperçu
  13. 1.4.2 Pas de participation au processus de commande
  14. 1.4.3 Pas de chiffre d’affaires en relation directe avec la transaction
  15. 1.5 Cas d’application
  16. 1.5.1 Livraisons de denrées alimentaires via une plateforme (food delivery)
  17. 1.5.2 Ventes réalisées par les offices des poursuites et des faillites
  18. 1.5.3 Ventes aux enchères devant public
  19. 1.5.4 Bourses d’échange d’électricité et d’autres énergies
  20. 1.6 Portée temporelle
  21. 2 Traitement fiscal des prestations
  22. 2.1 Livraisons via des plateformes par des vendeurs assujettis
  23. 2.1.1 Biens importés
  24. 2.1.2 Livraisons sur le territoire suisse
  25. 2.1.3 Exportations
  26. 2.2 Livraisons via des plateformes par des vendeurs non assujettis
  27. 2.2.1 Principe
  28. 2.2.2 Déduction d’un impôt préalable fictif (art. 28a LTVA)
  29. 2.2.3 Déduction de l’impôt préalable en cas d’acquisition de produits naturels (art. 28, al. 2, LTVA)
  30. 2.2.4 Imposition de la marge (art. 24a LTVA)
  31. 2.3 Calcul de l’impôt
  32. 2.3.1 Base de calcul (art. 24, al. 5bis, LTVA)
  33. 2.3.2 Diminution de la contre-prestation (art. 41 LTVA)
  34. 2.4 Marge/commission de l’exploitant de la plateforme
  35. 2.5 Confiance dans l’exactitude des informations fournies par le vendeur
  36. 2.6 Responsabilité subsidiaire du vendeur (art. 15, al. 4bis, LTVA)
  37. 2.7 Facturation (art. 26 LTVA)
  38. 3 Obligations de procédure de l’exploitant de la plateforme
  39. 3.1 Obligation de s’annoncer (art. 66, al. 1, LTVA)
  40. 3.2 Obligation de décompter (art. 71, al. 1 et art. 86, al. 1, LTVA)
  41. 3.3 Représentant fiscal (art. 67 LTVA)
  42. 3.4 Contrôles (art. 78 LTVA)
  43. 3.5 Obligation de fournir des renseignements
  44. 4 Importation
  45. 4.1 Principes
  46. 4.2 Procédure de report
  47. 4.2.1 Application
  48. 4.2.2 Déclaration de l’impôt sur les importations
  49. 4.3 Possibilité pour le vendeur d’effectuer l’importation en son propre nom
  50. 4.4 Double charge de la TVA
  51. 5 Mesures administratives (art. 79a LTVA)
  52. 6 Exemples
  53. 6.1 Livraison de l’étranger vers le territoire suisse avec un exploitant de plateforme assujetti et un vendeur non assujetti
  54. 6.2 Livraison de l’étranger vers le territoire suisse avec l’exploitant de la plateforme et le vendeur assujettis
  55. 6.3 Livraison de biens sur le territoire suisse avec l’exploitant de la plateforme assujetti et le vendeur non assujetti
  56. 6.4 Livraison de biens sur le territoire suisse avec l’exploitant de la plateforme et le vendeur assujettis
  57. Compétences