6 Exemples
Info TVA par secteur 27 · Plateformes numériques
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 27 · ch. 6 · Français
Subdivisions
- 6.1 Livraison de l’étranger vers le territoire suisse avec un exploitant de plateforme assujetti et un vendeur non assujetti
- 6.2 Livraison de l’étranger vers le territoire suisse avec l’exploitant de la plateforme et le vendeur assujettis
- 6.3 Livraison de biens sur le territoire suisse avec l’exploitant de la plateforme assujetti et le vendeur non assujetti
- 6.4 Livraison de biens sur le territoire suisse avec l’exploitant de la plateforme et le vendeur assujettis