FR

1 Champ d’application de l’imposition des plateformes

Info TVA par secteur 27 · Plateformes numériques

En vigueur · État du 1 janvier 2025

AFC · Info TVA secteur 27 · ch. 1 · Français

Subdivisions

  1. 1.1 Principe (art. 20a LTVA)
  2. 1.2 Identité et notion d’exploitant de plateforme
  3. 1.3 Conditions pour l’attribution d’une prestation selon art. 20a LTVA
  4. 1.4 Cas où l’imposition de la plateforme ne s’applique pas (art. 20a al. 2 LTVA)
  5. 1.5 Cas d’application
  6. 1.6 Portée temporelle