2 Traitement fiscal des prestations
Info TVA par secteur 27 · Plateformes numériques
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA secteur 27 · ch. 2 · Français
Subdivisions
- 2.1 Livraisons via des plateformes par des vendeurs assujettis
- 2.2 Livraisons via des plateformes par des vendeurs non assujettis
- 2.3 Calcul de l’impôt
- 2.4 Marge/commission de l’exploitant de la plateforme
- 2.5 Confiance dans l’exactitude des informations fournies par le vendeur
- 2.6 Responsabilité subsidiaire du vendeur (art. 15, al. 4bis, LTVA)
- 2.7 Facturation (art. 26 LTVA)