Compétences

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a la compétence de percevoir

• la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les prestations fournies sur le territoire suisse ;

• la TVA sur les acquisitions de prestations fournies par des entreprises ayant leur siège à l’étranger.

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) a la compétence de percevoir

• l’impôt sur les importations de biens.

Les renseignements émanant d’autres services ne sont pas valables juridiquement.

Pour contacter la Division principale de la TVA :

Les publications de l’AFC concernant la TVA sont disponibles :

• sous forme électronique sur Internet :
  www. gate.estv.admin.ch/mwst-webpublikationen/public

• sous forme d’imprimés à :
  Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
  Diffusion publications
  Imprimés TVA
  3003 Berne
  www.bundespublikationen.admin.ch

605.530.27f