1.1 Quand sommes-nous en présence d’une subvention ?

Nous sommes en présence d’une subvention lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies :

• elle est accordée par une collectivité publique ; sont des collectivités publiques les services autonomes de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que les autres institutions de droit public, telles que les corporations nationales et étrangères de droit public (par ex. groupements de collectivités publiques), les établissements de droit public ayant leur propre personnalité juridique, les fondations de droit public ayant leur propre personnalité juridique et les sociétés simples formées de collectivités publiques (art. 12, al. 1, LTVA et 12, al. 2, OTVA) ;

• l’auteur de la subvention ne reçoit aucune contrepartie de la part du bénéficiaire ;

• l’octroi de la subvention repose en principe sur une base légale (loi, ordonnance, règlement, décret, arrêté, etc.).

Si des institutions, des fondations ou des établissements versent les contributions susmentionnées pour le compte de collectivités publiques (par ex. le Fonds national suisse), ces contributions sont alors assimilées à des subventions (art. 30 OTVA).

Les fonds versés par une collectivité publique sont réputés subventions ou autres contributions de droit public au sens de l’art. 18, al. 2, let. a, LTVA si la collectivité publique les qualifie expressément comme tels au destinataire (art. 18, al. 3, LTVA ; → ch. 1.4.10).

Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 18 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).