1.2 Formes des subventions

Les subventions peuvent être octroyées sous la forme de (liste non exhaustive) :

• prestations pécuniaires (par ex. couverture d’un déficit d’exploitation) ;

• conditions préférentielles consenties lors de prêts (par ex. prêt accordé sans intérêt; le montant des intérêts remis peut être calculé au moyen du taux d’intérêt hypothécaire en premier rang pratiqué par la banque cantonale ou celle avec laquelle l’assujetti entretient des relations régulières) ;

• remises de prêts et abandons de créances ;

• octroi de droits de superficie sans rente ou avec rente réduite ;

• prestations en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses ;

• taxes de séjour engagées par les offices du tourisme en faveur de la communauté sur mandat d’une collectivité publique ;

• contributions provenant de fonds cantonaux pour l’approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées ou la gestion des déchets.