1.3 Incidences des subventions sur la déduction de l’impôt préalable
Info TVA 05 · Subventions et dons
En vigueur · État du 4 novembre 2025
AFC · Info TVA 05 · ch. 1.3 · Français
En l’absence de prestation, les subventions ne font pas partie de la contre-prestation et ne sont ainsi pas soumises à l’impôt (art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA). Elles entraînent toutefois une réduction proportionnelle de la déduction de l’impôt préalable chez le bénéficiaire (art. 33, al. 2, LTVA).
[Illustration : dans l’original] | Pour plus de renseignements sur la réduction de la déduction de l’impôt préalable, voir l’Info TVA Déduction de l’impôt préalable ainsi que les Infos TVA concernant les secteurs Collectivités publiques et Entreprises de transports publics et de transports touristiques. |