3.1 Refacturation de prestations de services acquises de tiers
Info TVA 06 · Lieu de la fourniture de la prestation
En vigueur · État du 1 janvier 2010
AFC · Info TVA 06 · ch. 3.1 · Français
Subdivisions
- 3.1.1 Prestations de services régies par les principes du lieu de l'exercice de l’activité, du lieu où s'effectue le transport, du lieu de situation de l’immeuble ou du lieu de destination de la coopération au développement et de l'aide humanitaire
- 3.1.2 Prestations de services régies par les principes du lieu du prestataire ou du lieu du destinataire