3.1.2 Prestations de services régies par les principes du lieu du prestataire ou du lieu du destinataire

Lors de refacturation de prestations de services régies par le principe du lieu du prestataire ou du destinataire, lesquelles ont été préalablement acquises en nom propre de tiers, le lieu de la fourniture de la prestation peut changer. Il y a lieu de déterminer la personne qui apparaît comme le fournisseur de la prestation vis-à-vis de celle qui apparaît comme le destinataire de cette prestation.

• Une prestation de conseil de CH2 à CH1 est soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse en vertu du principe du lieu du destinataire. Si CH1 refacture ensuite en son propre nom cette prestation telle quelle à E1, elle est considérée comme étant fournie à l’étranger et n’est pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

• Si CH2 acquiert une prestation de services cosmétique auprès de E2, cette prestation n’est pas soumise à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse (et ne doit pas non plus être déclarée dans le cadre de l’impôt sur les acquisitions), conformément au principe du lieu du prestataire. Si CH2 refacture cette prestation en son propre nom à CH1, CH2 doit la soumettre à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse.

Remarque
Les prestations de services fournies entre un établissement stable sur le territoire suisse et le siège de la société à l’étranger – ou entre un établissement stable sis à l’étranger d’une société suisse et son siège principal en Suisse – doivent être traitées comme des prestations de services fournies entre deux entités indépendantes.

En revanche, tous les établissements stables sur le territoire suisse d’une entreprise ayant son siège à l’étranger sont considérés former ensemble un seul sujet fiscal indépendant (art. 7 OTVA).

Modification d’une pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 8 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).