3.1.1 Prestations de services régies par les principes du lieu de l'exercice de l’activité, du lieu où s'effectue le transport, du lieu de situation de l’immeuble ou du lieu de destination de la coopération au développement et de l'aide humanitaire

Lorsque des prestations de services réputées fournies au lieu de l'exercice de l’activité, au lieu où s'effectue le transport, au lieu de situation de l’immeuble ou au lieu de destination de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, sont acquises et refacturées en tant que telles en nom propre à des tiers, le lieu de fourniture de la prestation demeure inchangé, ainsi par exemple une prestation d’architecture en relation avec une construction située en Suisse reste une prestation d’architecture imposable en Suisse (lieu de situation de l’immeuble), même si elle est facturée à un bureau d’architectes étranger qui la refacture ensuite en son propre nom à un maître d’ouvrage en Suisse ou à l'étranger. Le lieu de la prestation d’architecture n’est par conséquent pas influencé par la refacturation (→  exemple n° 3 du tableau sous ch. 3). De même en ce qui concerne le lieu de l'exercice de l’activité, le lieu où s'effectue le transport, le lieu de situation de l’immeuble ou le lieu de destination de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, une refacturation ne modifie pas le lieu de la prestation de services refacturée telle quelle. Ces différents principes de localisation de la prestation de services s'appliquent en fonction de la nature de la prestation fournie.