18.7 Comment faut-il procéder en cas de corrections d’erreurs dans le décompte TVA ?

L’assujetti doit vérifier la concordance entre les décomptes TVA et ses comptes annuels et corriger les erreurs constatées. Ces corrections doivent être effectuées au plus tard dans la période de décompte au cours de laquelle tombe le 180^e jour qui suit la fin de l’exercice considéré. Les erreurs constatées doivent être signalées à l’AFC par le biais d’un décompte rectificatif remis par voie électronique via le portail prévu à cet effet (art. 72, al. 1, LTVA). Toutefois, si le décompte initial a été remis sur papier, le décompte rectificatif doit également être remis sous forme papier. Il convient de noter que cette « concordance annuelle » complète les décomptes déjà envoyés. Par conséquent, seules les différences constatées par rapport aux décomptes précédemment remis doivent être déclarées dans le formulaire.

Si aucune erreur n’a été constatée lors de la comparaison, il ne faut pas envoyer de décompte rectificatif.

Si aucun décompte rectificatif n’est parvenu à l’AFC dans les 240 jours qui suivent la fin de l’exercice concerné, elle part du principe que les décomptes TVA remis par l’assujetti sont complets et corrects et que la période fiscale est finalisée.

Un intérêt moratoire est dû sur le montant d’impôt déclaré après coup, pour autant que le paiement de celui-ci intervienne après la date d’échéance de la période fiscale considérée (en règle générale 60 jours après la fin de la période fiscale ou le 28 février de l’année suivante).

Si le montant des intérêts n’atteint pas 100 francs, aucun intérêt moratoire n’est perçu (art. 3, al. 1 de l’ordonnance du DFF sur les taux d’intérêt).