16 Taux de la dette fiscale nette par branche et activité : classification par taux de la dette fiscale nette

Les TDFN sont en fait des multiplicateurs. Le chiffre d’affaires, TVA comprise, doit être multiplié par le TDFN accordé (→ ch. 1.2).

Les TDFN applicables aux branches et aux activités de production ne peuvent être utilisés que lorsque le prix demandé pour la prestation comprend également le matériel. Le matériel englobe par exemple :

• pour un poseur de revêtement de sols : le tapis, le parquet, le revêtement stratifié, le liège, les plinthes ;

• pour un carreleur : les carreaux de pierre et de céramique ;

• pour un menuisier : les portes, les fenêtres, les placards, etc., ou des éléments de ces objets, les poutres, les boiseries, les vitres ;

• pour un atelier de mécanique : les pièces à traiter (en métal, en plastique, etc.).

Pour les tâcherons, le travail à façon, les travaux de montage et l’ouvrage pur, il y a lieu d’utiliser les TDFN prévus à cet effet. Cette disposition s’applique également dans les cas dans lesquels les tâcherons, les travailleurs à la tâche, les monteurs et les poseurs, etc., achètent eux-mêmes les petites fournitures ou les fournitures accessoires, telles que :

• pour un poseur de revêtement de sols : la colle, les joints, les produits de vitrification, l’huile, les chevilles et les vis ;

• pour un carreleur : la colle, les joints, la silicone ;

• pour un menuisier : les vis, les clous, les chevilles, la colle, la mousse de fixation ;

• pour un atelier de mécanique : le fil à souder, l’huile de refroidissement pour les machines.

Exemple
La Menuiserie SA établit ses décomptes au moyen du TDFN de 3,7 %. En règle générale, elle achète elle-même le matériel (fenêtres, portes, placards, etc.) servant à la fourniture de ses prestations. Toutefois, le matériel est parfois mis à sa disposition par le mandant. La part de ces chiffres d’affaires est régulièrement supérieure à 10 % du chiffre d’affaires total provenant de prestations imposables. La Menuiserie SA doit donc demander à pouvoir appliquer le TDFN de 6,8 % (tâcheron dans le secteur du bâtiment) pour ces chiffres d’affaires. Le fait qu’elle achète elle-même pour ces prestations les fournitures accessoires (vis, chevilles et colle) ou que celles-ci lui soient fournies par le mandant n’a pas d’importance.

Complément concernant l’activité « Prestations de tiers acquises avec TVA et refacturées séparément et sans supplément »

Les conditions requises pour cette activité restent remplies même si :

• les prestations sont refacturées à plus d’une personne,

• le client règle la facture par acompte,

• une partie des prestations de tiers acquises n’est pas refacturée lors d’un achat, mais par exemple utilisée pour soi-même ; la condition dans ce cas est que les prestations de tiers refacturées le soient au prix coûtant,

• l’assujetti fait bénéficier les clients de l’intégralité des rabais et des ristournes sur le chiffre d’affaires qui lui ont été accordés lors de l’achat,

• les déductions d’escomptes de 2 % au maximum accordé lors de l’achat ne sont pas répercutées sur les clients,

• des prestations propres figurent parmi les prestations facturées, pour autant que les prestations de tiers et les prestations propres soient facturées séparément. Les prestations propres doivent être déclarées au TDFN correspondant.

Exemple 1
Pour faire des économies, les cabinets d’avocats A, B et C achètent conjointement leurs appareils par l’intermédiaire de la société Achat SA. Étant donné que seule une déduction d’escompte de 2 % est effectuée lors de l’achat, le TDFN de 0,1 % peut être appliqué. Tous les montants s’entendent TVA incluse :

Exemple 2
Même situation que dans l’exemple 1, mais la société Achat SA reçoit de son fournisseur une ristourne sur le chiffre d’affaires à la fin de l’année. Tous les montants s’entendent TVA incluse :

Étant donné que la société Achat SA ne fait pas bénéficier les cabinets d’avocats A, B et C de la ristourne sur le chiffre d’affaires, les conditions d’une refacturation sans supplément ne sont pas remplies et les recettes, de 10 000 francs, doivent être imposées au TDFN de 1,3 % (mot-clé : « Ordinateurs, matériel informatique et logiciels : commerce »).

Exemple 3
Lors de la facturation, la société Achat SA augmente le prix d’achat du montant de la TVA qu’elle doit verser à l’AFC. Tous les montants s’entendent TVA incluse :

Les conditions pour une refacturation sans supplément ne sont plus remplies et le TDFN de 0,1 % ne peut pas être appliqué.

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (abrogation de l’art. 89 OTVA ; annexe de l’ordonnance de l’AFC sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité ; RS 641.202.62), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).

Subdivisions

1. 16.1 Taux de la dette fiscale nette 0,1 %
2. 16.2 Taux de la dette fiscale nette 0,6 %
3. 16.3 Taux de la dette fiscale nette 1,3 %
4. 16.4 Taux de la dette fiscale nette 2,1 %
5. 16.5 Taux de la dette fiscale nette 3,0 %
6. 16.6 Taux de la dette fiscale nette 3,7 %
7. 16.7 Taux de la dette fiscale nette 4,5 %
8. 16.8 Taux de la dette fiscale nette 5,3 %
9. 16.9 Taux de la dette fiscale nette 6,2 %
10. 16.10 Taux de la dette fiscale nette 6,8 %