5 Quand et sous quelle forme le paiement de l’impôt doit-il être effectué ?

L’assujetti doit acquitter la créance fiscale née pendant une période de décompte dans les 60 jours qui suivent la fin de cette période (art. 86, al. 1, LTVA).

Après la remise du décompte en ligne, les coordonnées de paiement s’affichent sur le décompte (au format PDF). Il est recommandé d’utiliser la facture QR afin de garantir le traitement automatisé.

Si les coordonnées de paiement ne sont plus disponibles, il est possible d’utiliser l’adresse de paiement publiée sur le site internet de l’AFC.