4 Quelles dispositions existe-t-il au sujet de la remise du décompte TVA?

• L’assujetti est tenu de remettre spontanément le décompte par voie électronique via le portail prévu à cet effet (art. 123 OTVA) dans les 60 jours qui suivent l’expiration de la période de décompte (art. 71, al. 1, LTVA).

• Si l’assujettissement prend fin, le délai court à compter de cette date (art. 71, al. 2, LTVA).

Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 123 OTVA), applicable dès le 01.01.2024 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).