Explications introductives concernant la présente Info TVA
Info TVA 15 · Décompte et paiement de l'impôt (Méthode de décompte effective)
En vigueur · État du 3 novembre 2025
AFC · Info TVA 15 · Explications introductives concernant… · Français
Cette info TVA se base sur la LTVA et l’OTVA entrées en vigueur le 1er janvier 2010.
Elle s’appuie sur les dispositions des art. 36, 71 et 72 LTVA ainsi que des art. 126 à 129 OTVA.
Les informations ci-après sont destinées aux assujettis qui appliquent la méthode effective. Elles comprennent des explications concernant la manière de remplir le décompte TVA, l'application des modes de décompte et le paiement de l'impôt ainsi que les corrections d'erreurs dans le décompte TVA (par ex. la finalisation). Les assujettis qui établissement leurs décomptes au moyen des taux de la dette fiscale nette (TDFN) ou des taux forfaitaires (TaF) sont priés de consulter les Infos TVA Taux de la dette fiscale nette ou Taux forfaitaires.
Les explications contenues dans cette publication doivent permettre aux assujettis (et à leurs représentants) de faire valoir leurs droits et de remplir leurs obligations en lien avec la TVA.
Applicabilité temporelle lors d’adaptations de la pratique
L’applicabilité temporelle lors d’adaptations de la pratique est fondée sur les principes décrits dans l’Info TVA 20 Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle (Info TVA 20). Tous les liens suivants renvoient vers l’Info TVA 20.
La nouvelle distinction terminologique et l’applicabilité temporelle correspondante sont valables à partir du 1er octobre 2020, soit la date de publication de l’Info TVA 20 totalement réélaborée.
Un aperçu des adaptations de la pratique selon la nouvelle distinction terminologique et l’applicabilité temporelle correspondante figure au ch. 1.
Les cas de figure suivants peuvent être à l’origine d’adaptations de la pratique :
première définition d’une pratique (→ ch. 2) à la suite
de la modification d’une disposition relative à la TVA (→ ch. 2.2) ;
d’un arrêt d’un tribunal se rapportant à une pratique que l’AFC n’a pas définie (→ ch. 2.3) ;
de l’examen d’un nouvel état de fait par l’AFC (→ ch. 2.4) ;
modification d’une pratique actuelle (→ ch. 3) à la suite
de la modification d’une disposition relative à la TVA (→ ch. 3.2) ;
d’un arrêt d’un tribunal concernant la pratique actuelle de l’AFC (→ ch. 3.3) ;
de l’examen de la pratique par l’AFC (→ ch. 3.4) ;
précisions d’une pratique ou modifications d’ordre rédactionnel (→ ch. 4).
Lorsqu’une pratique est définie pour la première fois, modifiée ou précisée ou lorsque des modifications d’ordre rédactionnel importantes sont apportées au texte, une indication expresse à ce sujet figure dans les Infos TVA et les Infos TVA concernant les secteurs.
Il convient de noter que les désignations utilisées jusqu’au 30 septembre 2020 en matière d’adaptations de la pratique ne seront pas modifiées en fonction de la nouvelle terminologie.
Des versions antérieures de chiffres adaptés peuvent comme auparavant être consultées en ligne.
Si une règle de droit ou une pratique est modifiée après que le renseignement a été fourni ou si l’AFC définit une pratique pour la première fois après que le renseignement a été fourni, ni l’AFC ni l’assujetti ne peuvent se référer au renseignement au-delà de la date d’entrée en vigueur de la norme ou de la publication de la pratique (→ ch. 5).