2 Qu’est-ce que la période fiscale ?
Info TVA 15 · Décompte et paiement de l'impôt (Méthode de décompte effective)
En vigueur · État du 1 janvier 2025
AFC · Info TVA 15 · ch. 2 · Français
La période fiscale est la période au cours de laquelle l’impôt est perçu (art. 34 et 35 LTVA). La période fiscale correspond à l’année civile.
La période fiscale est divisée en plusieurs périodes de décompte, sauf en cas de décompte annuel (→ ch. 2.1). En fonction de la méthode de décompte choisie, cette division peut être trimestrielle (méthode de décompte effective et méthode des taux forfaitaires [TaF]) ou semestrielle (méthode des taux de la dette fiscale nette [TDFN]). En cas d’excédents d’impôt préalable réguliers, il est aussi possible, sur demande, de procéder à un décompte mensuel. La période de décompte est la période pour laquelle l’assujetti doit établir le décompte de la TVA adressé à l’AFC.
Première définition de la pratique suite à une modification d’une disposition relative à la TVA (art. 35 LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).
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