3 A quoi faut-il faire attention en ce qui concerne mode de décompte?

Lors de l’établissement du décompte selon les contre-prestations convenues (art. 39, al. 1, LTVA), l’assujetti doit déclarer la contre-prestation dans la période de décompte au cours de laquelle il facture les prestations à ses clients. En conséquence, il peut déduire l’impôt préalable dans la période de décompte au cours de laquelle il reçoit la facture du prestataire (art. 40, al. 1, LTVA).

En revanche, lors de l’établissement du décompte selon les contre-prestations reçues (art. 39, al. 2, LTVA), la créance fiscale naît au moment où l’assujetti reçoit effectivement la contre-prestation. Le droit à la déduction de l’impôt préalable naît au moment du paiement (art. 40, al. 2, LTVA). Ce mode de décompte est également possible si l’assujetti tient une comptabilité séparée pour les créances. L’établissement du décompte selon les contre-prestations reçues doit faire l’objet d’une demande auprès de l’AFC.

Le mode de décompte choisi doit être conservé pendant au moins une période fiscale (art. 39, al. 3, LTVA).