6 Que se passe-t-il en cas d’excédent en faveur de l’assujetti ?

Si le décompte TVA présente un excédent en faveur de l’assujetti, le remboursement intervient en règle générale 30 jours après la réception du décompte. Un contrôle du décompte ainsi qu’une compensation avec une éventuelle dette fiscale restent réservés (art. 88, al. 1 et 2, LTVA).

Si le remboursement de l’excédent a lieu plus de 60 jours après la réception par l’AFC du décompte TVA, un intérêt rémunératoire est versé à partir du 61^e jour et jusqu’au versement (art. 88, al. 4, LTVA).