5 Intérêt rémunératoire

Si l’impôt est remboursé plus de 180 jours après la réception par l’AFC de la demande complète, un intérêt rémunératoire à fixer par le DFF est versé à compter du 181^e jour jusqu’au remboursement, à condition que l’État concerné accorde la réciprocité (art. 156 OTVA).