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Procédure de remboursement

Info TVA 18 · État du 1 janvier 2021 · TVA · 41 chiffres

L’AFC publie cette info sous forme de publication web, chiffre par chiffre, chacun avec son propre état. Ici, chaque chiffre a sa page, dans le texte de l’office ; l’original figure à côté.

En vigueur

AFC · Info TVA 18 · Français

Sommaire

  1. Remarques préliminaires
  2. Explications introductives concernant la présente Info TVA
  3. 1 Conditions pour obtenir le remboursement
  4. 1.1 Domicile, siège social ou établissement stable à l’étranger
  5. 1.2 Aucun assujettissement sur le territoire suisse
  6. 1.3 Aucune prestation fournie sur le territoire suisse
  7. 1.3.1 Droit au remboursement
  8. 1.3.1.1 Prestations de garantie
  9. 1.4 Attestation de la qualité d’entrepreneur par l’autorité fiscale étrangère
  10. 1.5 Requérant dont le siège est aux États-Unis (cas spécial)
  11. 1.6 Réciprocité de l’État dans lequel est situé le siège du requérant
  12. 2 Étendue et restrictions au remboursement de l’impôt
  13. 2.1 Restrictions au remboursement de l’impôt
  14. 2.1.1 Prestations acquises pour des activités entrepreneuriales avec et sans droit à la déduction de l’impôt préalable, ainsi que pour des activités non entrepreneuriales
  15. 2.1.2 Obtention de subventions et de contributions analogues
  16. 2.1.3 Véhicules de tourisme utilisés sur le territoire suisse par des entreprises étrangères
  17. 2.2 Exclusion du droit au remboursement de l'impôt
  18. 2.2.1 Fourniture de prestations exclues du champ de l’impôt par le requérant
  19. 2.2.2 Activité non entrepreneuriale du requérant
  20. 2.2.3 Dépenses privées ou non justifiées sur le plan entrepreneurial
  21. 2.3 Acquisition de prestations qui ne sont pas soumises à la TVA ou qui en sont exonérées
  22. 2.4 Agences de voyages
  23. 2.5 Montant minimum du remboursement de l’impôt
  24. 3 Période de remboursement et paiements anticipés
  25. 3.1 Période de remboursement et délai d’envoi
  26. 3.2 Paiements anticipés et acomptes
  27. 4 Conditions formelles et procédure
  28. 4.1 Factures et décisions de taxation
  29. 4.1.1 Exigences en relation avec les factures
  30. 4.1.2 Facturation en monnaie étrangère
  31. 4.2 Formulaires officiels
  32. 4.3 Adresse
  33. 4.4 Représentant fiscal en Suisse
  34. 5 Intérêt rémunératoire
  35. 6 Particularités
  36. 6.1 Preuves du paiement
  37. 6.2 Versement du remboursement
  38. 6.3 Traitement fiscal des prestations acquises dans la Principauté de Liechtenstein
  39. 6.4 Obligation de fournir des renseignements
  40. 7 Procédure de remboursement pour les entreprises ayant leur siège à l’étranger: aperçu schématique
  41. Compétences