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Pratique administrative
AFC
Info TVA 18
ch. 3

3 Période de remboursement et paiements anticipés

Info TVA 18 · Procédure de remboursement

En vigueur · État du 3 juin 2016

← ch. 2.5Montant minimum du remboursement de…Info TVA 18Procédure de remboursement ch. 3.1 →Période de remboursement et délai…

AFC · Info TVA 18 · ch. 3 · Français

Subdivisions

3.1 Période de remboursement et délai d’envoi
3.2 Paiements anticipés et acomptes

← ch. 2.5Montant minimum du remboursement de…Info TVA 18Procédure de remboursement ch. 3.1 →Période de remboursement et délai…

Sommaire

Remarques préliminaires
Explications introductives concernant la présente Info TVA
1 Conditions pour obtenir le remboursement
2 Étendue et restrictions au remboursement de l’impôt
3 Période de remboursement et paiements anticipés
3.1 Période de remboursement et délai d’envoi
3.2 Paiements anticipés et acomptes
4 Conditions formelles et procédure
5 Intérêt rémunératoire
6 Particularités
7 Procédure de remboursement pour les entreprises ayant leur siège à l’étranger: aperçu schématique
Compétences

Original

MWST-Info 18 Ziff. 3Deutsch
Info TVA 18 ch. 3Français
Info IVA 18 n. 3Italiano

Pour aller plus loin

Tous les documents de l’office AFC
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