4.4 Représentant fiscal en Suisse

Conformément à la loi, le requérant doit désigner un représentant fiscal ayant son domicile ou son siège social en Suisse (art. 155, al. 3, OTVA). Il peut s’agir d’une personne physique ou morale. Le représentant fiscal doit se légitimer au moyen d’une procuration qu’il trouvera sur le formulaire de demande officiel (form. nº 1222). La procuration sera dûment remplie et signée pour chaque nouvelle demande de remboursement.