2 Étendue et restrictions au remboursement de l’impôt

L’étendue et les restrictions au remboursement de la TVA payée sur le territoire suisse et de la TVA payée sur les importations, correspondent à celles relatives au droit à la déduction de l’impôt préalable en vertu des art. 28 à 30 et 33 LTVA. Si les prestations acquises sont affectées en totalité à des prestations qui donnent droit à la déduction de l’impôt préalable selon le droit fiscal suisse, un remboursement intégral de la TVA est possible.

Subdivisions

1. 2.1 Restrictions au remboursement de l’impôt
2. 2.2 Exclusion du droit au remboursement de l'impôt
3. 2.3 Acquisition de prestations qui ne sont pas soumises à la TVA ou qui en sont exonérées
4. 2.4 Agences de voyages
5. 2.5 Montant minimum du remboursement de l’impôt