1 Conditions pour obtenir le remboursement
Info TVA 18 · Procédure de remboursement
En vigueur · État du 2 mars 2022
AFC · Info TVA 18 · ch. 1 · Français
Subdivisions
- 1.1 Domicile, siège social ou établissement stable à l’étranger
- 1.2 Aucun assujettissement sur le territoire suisse
- 1.3 Aucune prestation fournie sur le territoire suisse
- 1.4 Attestation de la qualité d’entrepreneur par l’autorité fiscale étrangère
- 1.5 Requérant dont le siège est aux États-Unis (cas spécial)
- 1.6 Réciprocité de l’État dans lequel est situé le siège du requérant